Loi régionale 23 juin 1983, n. 62 - Texte originel
Loi régionale n° 62 du 23 juin 1983,
portant prorogation pour l'année 1983 de la loi régionale n° 95 du 24 décembre 1982 concernant l'octroi de primes en faveur des exploitants d'entreprises agricoles qui contribuent à la conservation du paysage agricole et de montagne et à la protection hydrogéologique du sol.
(B.O. n° 19 du 22 juillet 1983)
Art. ler
L'application de la loi régionale n° 95 du 24 décembre 1982 est prorogée pour la durée d'un an.
La charge dérivant de l'application de la présente loi, dont le montant prévu est de 500.000.000 de lires, grèvera le chapitre 28200 du budget de la Région pour l'année 1983.
La charge visée au précédent alinéa sera couverte par la réduction de 500 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50000 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires - Dépenses courantes)
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1983:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires (dépenses courantes)
500 000 000 de lires
Augmentation:
Secteur 2.2.1. - Aménagement du territoire et protection de l'environnement
Programme 2.2.1.06 - Protection du sol
Chap. 28200 Primes en faveur des exploitants d'entreprises agricoles qui contribuent à la conservation du paysage agricole et de montagne et à la protection du sol.
L.R. n° 95 du 24 décembre 1982
500 000 000 de lires
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.