Loi régionale 12 août 1977, n. 62 - Texte originel
Loi régionale n° 62 du 12 août 1977,
portant augmentation, pour l'année 1977, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, relative à la souscription de capital par actions de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local.
(B.O. n° 9 du 9 septembre 1977)
Pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, relative à la souscription de capital par actions de sociétés de téléphériques et télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local, est autorisée, limitativement à l'année 1977, l'augmentation de la dépense de 700 000 000 L. (sept cents millions).
Le financement de l'augmentation de la dépense de 700 000 000 Lires est assuré par une diminution des dépenses d'une somme égale, constatée au chapitre 2175 de la Partie Dépenses du budget de la Région pur l'année 1977.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
PARTIE DEPENSES
Réduction:
Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - annexe E)
700 000 000 L.
La dotation prévue par la disposition législative en cour d'élaboration indiquée au n° 4 de l'annexe E à la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est réduite de 1 300 000 000 L. à 600 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 2565 -Dépenses pour la souscription de titres d'actions de sociétés de téléphériques et télésièges locaux et d'autres sociétés (lois régionales n° 10 du 3 août 1971 et n° 40 du 14 décembre 1972)
700 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.