Loi régionale 17 décembre 1976, n. 62 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 62 du 17 décembre 1976,

portant augmentation, limitativement à l'année 1976, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972, relative aux dispositions dans le secteur des améliorations foncières.

(B.O. n° 14 du 30 décembre 1976)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)