Loi régionale 17 décembre 1976, n. 62 - Texte originel

Loi régionale n° 62 du 17 décembre 1976,

portant augmentation, limitativement à l'année 1976, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972, relative aux dispositions dans le secteur des améliorations foncières.

(B.O. n° 14 du 30 décembre 1976)

Art. 1

Pour l'année 1976, est autorisée l'augmentation de la dépense de cent trente millions de Lires pour l'application des dispositions de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972, portant dispositions dans le secteur des améliorations foncières.

Art. 2

Limitativement à l'année 1976, les dépenses annuelles à la charge de la Région, visées à l'article 13 de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972, sont autorisées pour les montants suivants:

a) Titre I - Electrification rurale

L. 25.000.000

b) Titre II - Aqueducs ruraux

L. 75.000.000

c) Titre III - Bâtiments ruraux au service des alpages et mayens

L. 280.000.000

Art. 3

L'augmentation de la dépense de cent trente millions de Lires sera inscrite au chapitre 372 (Dispositions dans le secteur des améliorations foncières) de la Partie DEPENSES du budget de la Région pour l'année 1976; dans ce but, la dotation dudit chapitre est élevée à cent trente millions de Lires.

Le financement de l'augmentation de la dépense de cent trente millions de Lires est assuré par une augmentation des recettes d'une somme égale constatée au chapitre 16 de la Partie RECETTES du budget de la Région pour l'année 1976.

Art. 4

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1976:

PARTIE RECETTES

Augmentation:

Chapitre 16

Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent

L. 130.000.000

PARTIE DEPENSES

Augmentation:

Chapitre 372

Dispositions dans le secteur de l'amélioration foncière (loi régionale n°19 du 3 août 1972)

L. 130.000.000

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.