Loi régionale 21 août 1990, n. 61 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 61 du 21 août 1990,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982, modifiée, concernant la réalisation d'une installation de compactage visée à l'art. 22 de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982.
(B.O. n° 36 du 4 septembre 1990)
(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)