Loi régionale 21 août 1990, n. 61 - Texte originel
Loi régionale n° 61 du 21 août 1990,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982, modifiée, concernant la réalisation d'une installation de compactage visée à l'art. 22 de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982.
(B.O. n° 36 du 4 septembre 1990)
1. La dépense ultérieure de L 1 000 000 000 est autorisée pour l'année 1990 en vue de la réalisation des ouvrages collatéraux du Centre régional de traitement des ordures ménagères et similaires, sis dans la commune de Brissogne, visé à la loi régionale n° 37 du 16 août 1982, modifiée.
2. Les ouvrages collatéraux financés par la présente loi comprennent : une cabine pour la pesée, un entrepôt pour les déchets privés encombrants ; des locaux pour le dépôt du fer, du papier, du verre, des piles et des médicaments inutilisables ; un garage.
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 29980 du budget de la Région pour l'année 1990.
2. La dépense visée à l'article 1er de la présente loi sera couverte par la réduction de L 1 000 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 50150 du budget de la Région pour l'année 1990 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 1 000 000 000
Augmentation
Chap. 29980 « Frais pour la réalisation d'une installation de compactage des ordures ménagères »
L 1 000 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.