Loi régionale 28 juillet 1987, n. 61 - Texte originel
Loi régionale n° 61 du 28 juillet 1987,
portant augmentation pour l'exercice 1987 de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 42 du 7 août 1986 concernant l'octroi d'aides pour la réalisation d'installations d'enneigement artificiel.
(B.O. n° 17 du 4 septembre 1987)
1. Est autorisée, limitativement à l'exercice 1987, l'augmentation de 5 milliards de lires de la dépense pour l'application de la loi régionale no 42 du 7 août 1986 concernant l'octroi d'aides pour la réalisation d'installations d'enneigement artificiel.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent grèvera le chapitre 37504 du budget de la Région pour l'année 1987.
3. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction de 5 milliards de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)» du budget pour l'année en cours, à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 du même budget concernant l'institution d'une agence régionale de crédit»; sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite de 250 000 000 de lires.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1987 subit les variations suivantes:
en diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
5 000 000 000 L
en augmentation
Chap. 37504 «Subventions à des sociétés de téléphériques pour la réalisation d'installations d'enneigement artificiel»
5 000 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.