Loi régionale 12 décembre 1986, n. 61 - Texte originel
Loi régionale n° 61 du 12 décembre 1986,
portant souscription de capital actions de la Société Financière régionale Finaosta S.p.A.
(B.O. n° 17 du 24 décembre 1986)
1. Est autorisée la souscription de capital actions de la Société Financière régionale - en sigle Finaosta S.p.A. - ayant son siège à Aoste, pour un montant de dépense de 15 000 000 000 de lires;
2. Il sera pourvu à la liquidation de la dépense visée au précédent alinéa aux termes des statuts de la Société et conformément aux mesures prises par les organes délibératifs compétents de la même Société.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 36350 du budget pour l'exercice 1986. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte au moyen de l'inscription au budget de l'année en cours de l'augmentation des recettes suivantes vérifiée pour un montant total de 15 000 000 000 de lires, déterminée comme suit:
- chap. 300 pour taxe de concession de la maison de jeu de Saint-Vincent
5 000 000 000 L
- chap. 1200 pour des quotités de répartition des impôts sur les revenus des personnes juridiques
(article 2 lettre b de la loi 690/81)
3 000 000 000 L
- chap. 1300 pour des quotités fixes de répartition des taxes sur la valeur ajoutée (article 3 lettre a de la loi 690/81)
778 519 000 L
- chap. 1400 pour des quotités fixes de répartition des impôts de fabrication sur l'essence (article 4 - deuxième alinéa de la L. 690/81)
3 000 000 000 L
- chap. 5800 pour des fonds attribués par l'Etat pour des programmes régionaux de développement visés à l'article 9 de la loi 281/70
3 221 481 000 L
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1986 subit les variations suivantes:
Partie Recettes
Variations en augmentation:
Chap. 300 «Taxe de concession de la maison de jeu de Saint-Vincent»
5 000 000 000 L
Chap. 1200 «Quotités fixes de répartition des impôts fiscaux visés à l'article 2 lettres A) B) C) de la loi n° 690 du 26 novembre 1981»
3 000 000 000 L
Chap. 1300 «Quotités fixes de répartition des taxes et impôts fiscaux visés aux articles 2 lettre D) et 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981»
778 519 000 L
Chap. 1400 «Quotités fixes de répartition des impôts fiscaux visés au premier alinéa lettres A) B) C) D) et au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981»
3 000 000 000 L
Chap. 5800 «Fonds pour le financement des programmes régionaux de développement - L. n° 281 du 16 mai 1970 article 9
3 221 481 000 L
Total (en augmentation) 15 000 000 000 L
Partie Dépenses
Variation en augmentation:
Chap. 36350 «Dépenses pour la souscription de capital-actions de la Finaosta S.p.A.
L.R. n° 16 du 28 juin 1982, articles 4 et 8
L. R. n° 61 du 12 décembre 1986»
15 000 000 000 L
Par effet des variations approuvées par la présente loi et par les mesures précédentes, le compte des compétences du budget de la Région pour l'exercice 1986 balance sur le résultat de 1 378 612 745 010 de lires.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.