Loi régionale 23 juin 1983, n. 61 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 61 du 23 juin 1983,

portant continuation et renouvellement de l'octroi de l'indemnité compensatrice annuelle en faveur des entrepreneurs et des exploitants d'entreprises agricoles.

(B.O. n° 19 du 22 juillet 1983)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)