Loi régionale 24 août 1982, n. 61 - Texte originel

Loi régionale n° 61 du 24 août 1982,

portant modifications des normes régionales relatives à l'octroi de subventions régionales aux organismes et instituts de patronat et d'aide sociale exerçant leurs activités en Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 14 du 11 octobre 1982)

Art. 1er

La dépense annuelle prévue par l'article 2 de la loi régionale n. 59 du 30 novembre 1976, pour l'octroi de subventions aux organismes et aux instituts de patronat et d'aide sociale, exerçant leurs activités en Vallée d'Aoste, est élevée de 60 millions de lires à quatre-vingts millions de lires, à compter du 1er janvier 1982.

Art. 2

Le fonds de quatre-vingts millions de lires est partagé entre les organismes et les instituts de patronat et d'aide sociale d'après l'organisation et l'activité relative à l'année précédente, selon les critères visés à l'article successif.

En vue de la répartition des subventions, la valeur de chaque point est déterminée par le coefficient entre le fonds de quatre-vingts millions de lires et la somme des points accumulés par tous les organismes concernés.

Art. 3

Pour l'organisation des bureaux on attribue les points suivants:

a) sièges régionaux avec des employés (qui dépassent 1000 points d'activité par an)

2000 points

b) sièges régionaux avec des employés (qui n'atteignent pas 1000 point d'activité par an)

1000 points

c) sièges de zone (reconnues ainsi par l'Inspectorat du travail) qui atteignent au moins 500 points d'activité par an

1000 points

d) sièges de zone avec la présence d'employés au moins une fois par semaine (non reconnus par l'Inspectorat du travail)

500 points

e) sièges capillaires (quand les présences ont une fréquence minimum de quinze jours et sont effectuées par des employés)

100 points

Pour l'activité d'assistance judiciaire, on applique les critères fixés par les articles 5,6 et 7 du décret interministériel du 26 juin 1981, en exécution de l'art. 3 de la loi n. 114 du 27 mars 1980.

Art. 4

Les normes visées aux articles 2 et 3 précédents, s'appliquent à compter du 1er janvier 1983 et à partir de cette date l'article 2 de la loi régionale n. 21 du 30 août 1970, selon la modification de l'article 1er de la loi régionale n. 59 du 30 novembre 1976 est abrogé.

Art. 5

Pour l'application de la présente loi, est autorisée l'augmentation de la dépense de vingt millions de lires, dont la charge grèvera le chapitre 41300 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1982 et les chapitres correspondants de dépenses des budgets pour les années suivantes.

La charge visée à l'alinéa précédent est couverte, au moyen de la réduction de vingt millions de lires de l'autorisation de la dépense causée par la loi régionale n. 30 du 30 août 1970 et ses modifications successives.

Art. 6

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1982:

Partie dépenses

Diminution:

Chap. 41400 «Dépenses pour l'extension de l'indemnité journalière pour l'invalidité temporaire due à un accident sur le travail en faveur des travailleurs autonomes de l'agriculture»

20 000 000 L.

Augmentation:

Chap. 41300 «Subventions aux Organismes et Instituts de patronat et Aide sociale»

20 000 000 L.