Loi régionale 24 août 1979, n. 61 - Texte originel
Loi régionale n° 61 du 24 août 1979,
portant autorisation de contracter un emprunt à long terme de sept milliards de lires pour le renouvellement du financement du fonds régional de rotation, visé par la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 et ses modifications ultérieures, dont les œuvres sont d'utilité publique.
(B.O. n° 9 du 5 octobre 1979)
La Junte régionale est autorisée à contracter un ou plusieurs emprunts à long terme, pour un montant global de 7 milliards, destinés au financement du fonds visé par la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, dont les œuvres sont d'utilité publique.
Les charges d'amortissement des emprunts, évaluées en annuités de 1 252 499 000 lires grèveront les chapitres 1925 et 2803 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1979 et les chapitres correspondants, les années suivantes.
La couverture des dépenses visées au précédent alinéa est assurée:
a) par 1 042 399 000 L. au moyen d'une réduction du Fonds spécial inscrit au chapitre 2175 de la partie Dépenses du budget pour l'année 1979 (partie n° 24 de l'annexe E de ce budget).
b) par 210 100 000 L. au moyen d'une réduction du fonds spécial inscrit au chapitre 2745 de la partie Dépenses du budget pour l'année 1979 (partie n° 4 de l'annexe F de ce budget).
Les dépenses des années suivantes seront couvertes par l'inscription des crédits nécessaires prévus par les plans d'amortissement, dans les chapitres créés à cet effet par la loi d'approbation de chaque budget.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1979:
PARITE RECETTES
Augmentation:
Chap. 2701 - (nouvellement créé)
Recettes des prêts passifs pour le financement du fonds de rotation visé à la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 et ses modifications ultérieures (loi régionale n° 61 du 24 août 1979) 7 000 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Réduction
Chap. 2175 - Fonds spécial pour dépenses dérivant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (dépenses courantes - Annexe E) 1 042 399 000 L.
Chap. 2745 - Fonds spécial pour dépenses dérivant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (dépenses sur le capital - Annexe F) 210 100 000 L.
TOTAL 1 252 499 000 L.
Augmentation
Chap. 1925 - Intérêts passifs, contributions et droits, dépenses accessoires sur les prêts et les avances de caisse 1 042 399 000 L.
Chap. 2803 - (nouvellement créé)
Quote-part du capital d'amortissement de l'emprunt à long terme pour le financement du fonds de rotation visé par la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 et ses modifications ultérieures (loi régionale n° 61 du 24 août 1979)
210 100 000 L.
Chap. 2730 - Dépenses pour crédits aux fonds régionaux de rotation créés pour le développement des initiatives économiques en Vallée d'Aoste (lois régionales n° 33 du 8 octobre 1973, °n° 23 du 5 juillet 1976 23)
7 000 000 000 L.
TOTAL 8 252 499 000 L.