Loi régionale 12 décembre 1978, n. 61 - Texte originel
Loi régionale n° 61 du 12 décembre 1978,
portant dispositions de modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1978.
(B.O. n° 13 du 29 décembre 1978)
Art. l
Est approuvée la création du nouveau chapitre suivant de l'état de prévision des Recettes (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1978:
Chap. 1103 - Fonds attribués par l'Etat pour des interventions dans les zones agraires endommagées par l'inondation d'octobre 1977 (art. 6 de la loi régionale n° 2 du 3 janvier 1978)
3000000000 L.
Est approuvée la création des nouveaux chapitres suivants dans l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1978:
Chap. 3551 - Primes aux exploitants agricoles qui contribuent à la conservation du paysage agricole de montagne et à la défense hydrogéologique du sol (loi régionale n° 50 du 11 octobre 1978)
500 000 000 L.
Chap. 4033 - Dépenses sur les fonds attribués par l'Etat pour des interventions dans les zones agraires endommagées par l'inondation d'octobre 1977 (art. 6 de la loi n° 2 du 3 janvier 1978)
3 000 000 000 L.
Total 3 500 000 000 L.
Est approuvée la modification suivante à la dotation du chapitre ci-dessous indiqué de l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1978:
Réduction
Chap. 2175 - Fonds pour charges résultant de dispositions législatives en cours de perfectionnement (Dépenses courantes - Annexe E)
500 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.