Loi régionale 12 août 1977, n. 61 - Texte originel
Loi régionale n° 61 du 12 août 1977,
autorisant à contracter un prêt à long terme de deux milliards et cinq cents millions de Lires pour la construction de bâtiments scolaires et publics en Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 9 du 9 septembre 1977)
La Junte régionale est autorisée à contracter un prêt à long terme de 2 500 000 000 Lires pour la construction en Vallée d'Aoste de bâtiments scolaires et publics.
Les modifications suivantes sont apportées à l'état de prévision du budget de la Région pour l'année 1977:
RECETTES
Augmentation :
Chap. 2700 - Recettes pour prêts à long terme pour financement dépenses extraordinaires pour ouvrages publics et pour initiatives et mesures d'intérêt régional
2 500 000 000 L.
DEPENSES
Augmentation:
Chap. 5230- Dépenses pour la construction et l'aménagement de bâtiments pour l'instruction publique
2 000 000 000 L.
Chap. 5740 - Dépenses et contributions pour l'achat, la construction et l'aménagement de bâtiments publics
500 000 000 L.
L'annualité d'amortissement, distinctement pour la part du capital et la part des intérêts, prévue annuellement à 295 000 000 Lires, s'appliquera aux chapitres créés à cet effet du budget de la Région pour les années 1978 et suivantes et la dépense y relative sera couverte par l'accroissement normal des quotes de répartition fiscale dues à la Région, visées aux chapitres 105 et 150 - Partie Recettes -du budget de la Région pour l'exercice financier 1977 et aux chapitres correspondants et de remplacement des recettes des budgets pour les exercices financiers suivants.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3ème alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.