Loi régionale 27 août 1994, n. 60 - Texte originel
Loi régionale n° 60 du 27 août 1994,
portant souscription d'actions de la Digrava s.p.a.
(B.O. n° 39 du 9 septembre 1994)
(Finalités)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à souscrire des quotes-parts supplémentaires du capital social de la Digrava s.p.a., en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal de 5.000.000.000 L, afin de maintenir la participation à la susdite société dans la mesure minimale du quarante-cinq pour cent prévue par la loi régionale n° 6 du 14 janvier 1988 portant constitution d'une société pour la construction et la gestion en concession des gazoducs communaux et/ou consortiaux sur le territoire du Val d'Aoste.
(Disposition financière)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 35500 du budget 1994 de la Région.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par la réduction de 5.000.000.000 de lires des crédits inscrits au chapitre 69020 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement) à valoir sur la provision prévue par l'annexe n° 8 du budget 1994 (Modernisation des réseaux infrastructurels - Réseaux technologiques - Souscription de capital social de la Digrava s.p.a. pour l'achèvement de la construction d'un réseau de distribution de gaz méthane sur le territoire régional - C.1.1.).
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1994 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes:
a) diminution:
chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
5.000.000.000 L;
b) augmentation:
chap. 35500 «Dépenses pour la souscription de capital social de la Digrava s.p.a pour la construction d'un réseau de distribution de gaz méthane sur le territoire régional»
5.000.000.000 L.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.