Loi régionale 21 août 1990, n. 60 - Texte originel

Loi régionale n° 60 du 21 août 1990,

portant dispositions ultérieures en matière d'évacuation des ordures ménagères et modifications de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982, telle que modifiée par la loi régionale n° 44 du 16 juin 1988.

(B.O. n° 36 du 4 septembre 1990)

Art. 1er

Dispositions régionales

1. À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les Communes pourvoient au dépôt provisoire et définitif des ordures ménagères moyennant les stations intermédiaires de transfert des ordures ménagères, prévues aux termes de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982 portant dispositions pour l'évacuation des déchets solides, telle que modifiée par la loi régionale n° 44 du 16 juin 1988, et moyennant le Centre régional de traitement des ordures ménagères et similaires, sis dans la commune de Brissogne.

2. En ce qui concerne le dépôt provisoire et définitif des ordures ménagères, les Communes sont tenues de respecter les dispositions établies par acte du Gouvernement régional.

Art. 2

Fermeture, assainissement et aménagement des décharges

1. À la date d'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les décharges des ordures ménagères gérées par les Communes doivent être fermées, l'accès doit être interdit et toute mesure nécessaire adoptée pour qu'il soit impossible de les utiliser.

2. À compter de cette date, toutes les autorisations délivrées en vue de l'ouverture et de la gestion des décharges visées au premier alinéa sont révoquées.

3. Dans les 90 jours qui suivent, les Communes intéressées doivent adresser à l'Assessorat régional de la Santé et Aide sociale un plan d'assainissement et aménagement final desdites décharges. Le plan doit indiquer les délais et les modalités de réalisation des travaux ainsi que les coûts prévus.

4. Dans les 90 jours qui suivent la réception du plan, l'Assessorat régional de la Santé et Aide sociale doit exprimer son avis, sur instruction technique effectuée par le groupe technique de travail créé par délibération du Gouvernement régional n° 4472 du 5 juillet 1985, intégrée par la délibération n° 5350 du 9 août 1985.

5. Si l'Assessorat de la Santé et Aide sociale n'exprime pas son avis dans les délais prévus au 4e alinéa, le plan est considéré comme approuvé.

Art. 3

Subventions régionales pour l'assainissement et l'aménagement final des décharges

1. En vue de l'assainissement et de l'aménagement final des décharges des ordures ménagères visées à l'article 2, la Région accorde aux Communes des subventions en capital dans la mesure de 90 % de la dépense jugée admissible, sur la base des plans de financement adoptés par le Gouvernement régional.

Art. 4

Dispositions finales

1. Les Communes qui ont déjà pourvu au projet et/ou à la réalisation de l'assainissement et/ou aménagement final des décharges et qui ont obtenu un avis favorable de la part de l'Assessorat régional de la Santé et Aide sociale bénéficient d'une subvention en capital selon les montants et les

modalités établies à l'article 3.

2 Le dernier alinéa de l'art. 13 de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982 est abrogé.

Art. 5

Dispositions financières

1. Lors de la première application de la présente loi, la dépense, estimée à L 800 000 000, grèvera le nouveau chapitre 2288 du budget de la Région pour l'année 1990.

2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction de L 800 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » - Secteur 2.1.1. « Finances locales » de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990, à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 dudit budget, fonds destiné à l'augmentation de la dépense visée à la loi régionale n° 37, modifiée, concernant l'évacuation des ordures ménagères. Sur ladite provision reste donc disponible la somme réduite de L 1 100 000 000.

Art. 6

Rectifications du budget

1. Le budget de la Région pour l'exercice l990 fait l'objet des rectifications suivantes :

DÉPENSES

Diminution

Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »

L 800 000 000

Augmentation

Chap. 22858 (nouveau chapitre)

Codification régionale 2.1.1.

Codification ISTAT 2.1.2.3.2.3.08.16.08

« Octroi aux Communes de subventions pour l'assainissement des décharges des ordures ménagères »

Loi régionale n° 60 du 21 août 1990

L 800 000 000