Loi régionale 28 juillet 1987, n. 60 - Texte originel

Loi régionale n° 60 du 28 juillet 1987,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 concernant l'octroi d'aides pour la réalisation de remontées mécaniques et de structures connexes de service.

(B.O. n° 17 du 4 septembre 1987)

Art. 1er

1. Est autorisée l'augmentation de 9 500 000 000 de lires de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 concernant l'octroi d'aides pour la réalisation de remontées mécaniques et de structures connexes de service.

La dépense visée à l'alinéa précédent grèvera le chapitre 37510 du budget de la Région pour l'année 1987.

3. La charge visée à la présente loi sera couverte au moyen de la réduction des dotations inscrites aux chapitres suivants du budget de la Région pour l'exercice financier 1987 pour les montants indiqués ci-dessous:

chapitre 50750

pour 500 000 000 de lires

chapitre 50820

pour 1 000 000 000 de lires

chapitre 50830

pour 1 000 000 000 de lires

chapitre 50150

globalement pour 7 000 000 000 de lires

à valoir sur des dotations suivantes inscrites à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice en cours:

- «Institution d'une agence régionale de crédit»

pour 250 000 000 de lires, en utilisant toute la disponibilité résiduelle.

- «Interventions pour des travaux de construction dans les centres historiques» pour1 500 000 000 de lires; sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite de 500 000 000 de lires.

- «Interventions de récupération de la zone du Chécrouit dans la commune de Courmayeur» pour 2 000 000 000 de lires, en utilisant toute la disponibilité résiduelle.

- «Interventions extraordinaires en faveur de sociétés et d'organismes gestionnaires d'installations de transports sur câble» pour 500 000 000 de lires; sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite de 195 000 000 de lires.

- «Informatisation des systèmes d'émission des billets de contrôle des passages auprès des installations de transport sur câble» pour 800 000 000 de lires; sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite de 200 000 000 de lires.

- «Interventions financières pour la constitution d'une société pour l'utilisation des eaux minérales de Courmayeur» pour 500 000 000 de lires, en utilisant toute la disponibilité.

- «Interventions extraordinaires pour le développement et la modernisation du système économique et productif» pour 450 000 000 de lires; sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite de 200 000 000 de lires.

- «Réalisation d'un plan extraordinaire de construction hospitalière» pour 1 000 000 000 de lires; sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite de 1 000 000 000 de lires.

Art. 2

1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1987 subit les variations suivantes:

en diminution

Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)»

7 000 000 000 L

Chap. 50750 «Fonds de réserve pour les dépenses obligatoires»

500 000 000 L

Chap. 50820 «Fonds de réserve pour augmentation de charges dues à la révision des prix contractuels pour l'exécution d'œuvres immobilières»

1 000 000 000 L

Chap. 50830 «Fonds de réserve pour la variation des prix ayant des conséquences sur les dépenses de fonctionnement»

1 000 000 000 L

Total en diminution 9 500 000 000 L

en augmentation

Chap. 37510 «Dépenses pour le financement du fonds régional de roulement pour les remontées mécaniques et les structures connexes de service L.R. n° 46 du 15 juillet 1985

L.R. n° 90 du 31 décembre 1985

L.R. n° 42 du 7 août 1986, article 2 troisième alinéa

L.R. n° 60 du 28 juillet 1987

9 500 000 000 L

Art. 3

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.