Loi régionale 12 décembre 1986, n. 60 - Texte originel

Loi régionale n° 60 du 12 décembre 1986,

portant adjonction à l'article 177 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, successivement modifiée, concernant des dispositions sur l'organisation des services régionaux et sur la situation juridique et économique du personnel de la Région.

(B.O. n° 16 du 19 décembre 1986)

Article unique

1. A l'article 177 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, successivement modifiée, concernant des dispositions sur la situation juridique du personnel de la Région, est ajouté l'alinéa suivant :

« La mise à la retraite prévue à la lettre b) précédente peut être repoussée, pour des exigences de service et sur consentement préalable et explicite de l'employé concerné, par une mesure du Gouvernement ou du Conseil régional, selon la compétence respective de nomination, mais ne pourra aller au-delà de l'âge de soixante-cinq ans révolus ».