Loi régionale 6 août 1985, n. 60 - Texte originel

Loi régionale n° 60 du 6 août 1985,

portant modification de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977, concernant des dispositions pour l'octroi de subventions régionales pour le développement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales.

(B.O. n° 17 du 3 octobre 1985)

Art. 1er

1. L'article 1er de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977, déjà modifié par l'article 1er de la

loi régionale n° 30 du 9 juin 1981 est nouvellement modifié comme suit:

«Afin de favoriser le développement et l'accroissement des activités artisanales, peuvent être octroyées aux entreprises artisanales, individuelles ou sociales, à titre de participation aux frais pour l'installation, la modernisation, l'agrandissement et l'achat d'ateliers, de machines et d'outils, des subventions dans la mesure de 30% des frais supportés pour des investissements ne dépassant pas 12 000 000 de lires.

Les dépenses pour l'achat de stocks sont admises jusqu'au montant de 10% de la dépense globale admise.

Aux sociétés coopératives d'artisans les subventions peuvent être accordées dans la mesure de 40% des dépenses supportées pour des investissements jusqu'à 20 000 000 de lires.

Les subventions peuvent être accordées également à titre de participation aux frais nécessaires pour les connexions électriques des ateliers dans la mesure de 50% des frais supportés pour ces connexions jusqu'à 6 000 000 de lires ».

Art. 2

1. L'augmentation de la dépense de 300 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 36550 (Subventions régionales pour le développement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales) du budget de la Région pour l'année 1985.

2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 36450 (Subventions à la Snam S.p.a. pour la construction du méthanoduc) du budget de la Région pour l'année 1985.

Art. 3

1. Les variations suivantes sont apportées à la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1985:

Variation en diminution

Chap. 36450 «Subvention à la Snam S.p.a. pour la construction du méthanoduc

- L.R. n° 44 du 10 juin 1983»

300 000 000 L

Variation en augmentation

Chap. 36550 «Subventions régionales pour le développement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales

- L.R. n° 41 du 6 juin 1977

- L.R. n° 30 du 16 juin 1978

- L.R. n° 11 du 30 janvier 1981

- L.R. n° 30 du 9 juin 1981

- L.R. n° 60 du 6 août 1985

300 000 000 L

2. La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.