Loi régionale 22 novembre 1984, n. 60 - Texte originel
Loi régionale n° 60 du 22 novembre 1984,
portant nouveau financement, pour l'exercice 1984, de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961 (subvention pour l'essor du patrimoine alpin).
(B.O. n° 16 du 27 décembre 1984)
Pour l'application de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, successivement modifiée et complétée est autorisée, limitativement à l'exercice 1984, la dépense accrue de L. 300 millions. La dépense y afférente grèvera le chapitre 37350 du budget de la région pour l'année 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent prévue de L. 300 000 000, il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 50050 (Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - frais d'investissement - secteur 2 développement économique) annexe n° 8 du budget de la région pour l'année 1984 dûment complétée par la loi régionale n° 44 du 14 août 1984.
Le budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution:
chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement)
300 000 000 L.
Augmentation:
chap. 37350 «Subvention et subsides aux collectivités et particuliers pour l'essor et la sauvegarde du patrimoine alpin»
- L.R. n° 2 du 10 janvier 1961
300 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.