Loi régionale 24 août 1982, n. 60 - Texte originel

Loi régionale n° 60 du 24 août 1982,

portant octroi de caution de la Région en faveur de la société par actions «Autoporto Valle d'Aoste» pour le paiement différé des droits de douane.

(B.O. n° 14 du 11 octobre 1982)

Art. 1er

Le Gouvernement régional, en considération de la nécessité de conserver l'indice actuel de transit commercial auprès de la structure de l'autoport de Pollein (Aoste) et exceptionnellement a cause de la période actuelle conjoncturelle, est autorisé à octroyer la caution de la Région à la «Cassa di Risparmio di Torino» en faveur de la S.p.A. «Autoporto Vallée d'Aosta», jusqu'à la concurrence maximale de dix milliards comme garantie du paiement différé des droits de douane relatifs aux marchandises dédouanées à Pollein (Vallée d'Aoste).

La caution comprend également les dépenses éventuelles du bureau de douane visées à l'alinéa précédent et expirera le 31 décembre 1984.

Elle a un caractère accessoire aux termes du 2ème alinéa de l'art. 1944 du code civil, en vue de l'assignation préalable du débiteur principal.

Art. 2

Le Président du Gouvernement régional et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, l'Assesseur régional aux finances, sont autoriser à signer les actes nécessaires pour l'octroi, au nom et pour le compte de la Région, de la caution visée à l'article précédent, selon les condition et les modalités en vigueur, ainsi qu'à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des sommes éventuellement imputables au crédit de la Région.

Art. 3

La charge éventuelle dérivant de l'application de la présente loi évaluée L. 5.000.000 de lires annuelles jusqu'à l'année 1984, grèvera le chapitre 51 000 du budget de la Région pour l'exercice financier 1982 et les chapitres correspondants du budget pour les années suivantes.

La charge visée à l'alinéa précédent est couverte par l'augmentation prévue des redevances de l'Etat, visées à l'art. 12 du statut spécial de la Vallée d'Aoste.

Art. 4

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1982:

Partie recettes

Augmentation:

Chap. 9100 «Recettes provenant des 9/10 des redevances de l'Etat pour les concessions d'eaux publiques pour des buts hydroélectriques visées à l'art. 12 du statut spécial»

- L. n. 690 du 26 novembre 1981

5 000 000 L.

Partie dépenses

Augmentation:

Chap. 51000 «Charges dérivant des cautions octroyés par la Région à la suite de disposition de loi»

- L. R. n. 7 du 1er avril 1975

5 000 000 L.

Art. 5

Les variations suivantes sont apportées au budget pluriannuel de la Région pour les années 1983 et 1984:

Partie recettes

Augmentation:

Titre III

Recettes dérivant des revenus patrimoniaux, des profits des organismes ou entreprises régionales.

Catégorie 9

Recettes de biens de la Région et de la participation à des entreprises et des organismes divers

année 1983 5 000 000 L.

année 1984 5 000 000 L.

Partie dépenses

Augmentation:

3. Charges non répartissables

3.2. Autres charges non répartissables

année 1983 5 000 000 L.

année 1984 5 000 000 L.