Loi régionale 11 août 1981, n. 60 - Texte originel
Loi régionale n° 60 du 11 août 1981,
portant nouveau financement, pour l'année 1981, des lois régionales numéros 23, 24 et 25 du 16 juin 1978 concernant l'adhésion de la Région au consortium de garantie entre les artisans, les industriels et les commerçants de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 14 du 21 octobre 1981)
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder, pour l'année 1981, des subventions, pour l'abattement maximum de quatre points du taux d'intérêt fixé entre les banques et les consortiums indiqués ci-dessous, pour un montant global de dépense de 382 000 000 de Lires réparti comme suit:
1) 29 000 000 de Lires au consortium de garantie des artisans de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n" 23 du 16 juin 1978;
2) 215 000 000 de Lires au consortium de garantie des industriels de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 24 du 16 juin 1978;
3) 138 000 000 de Lires au consortium de garantie des commerçants de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978.
Les sommes éventuellement inutilisés par lesdits consortiums, au cours de l'année 1981, et précédentes, seront réutilisées dans l'année 1981 ou les années suivantes, pour le même but visé à l'art. 1er précédent.
La charge de 382 000 000 de lires dérivant à la Région de l'application de la présente loi grèvera les chapitres 35750, 36600, 36900 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1981.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte par la diminution d'un montant égal du fonds global inscrit au chapitre 50050 de la partie dépenses du même budget.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1981:
PARTIE DEPENSES
Diminution
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
382 millions L.
Augmentation
Chap. 35750 - Subvention au consortium de garantie des industriels de la Vallée d'Aoste
215 millions L.
Chap. 36600 - Subventions au consortium de garantie des artisans de l'association des artisans
29 millions L.
Chap. 36900 - Subvention au consortium de garantie des commerçants de la Vallée d'Aoste
138 millions L.
_________________
Total 382 millions L.
_________________
_________________
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.