Loi régionale 12 août 1977, n. 60 - Texte originel
Loi régionale n° 60 du 12 août 1977,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice financier 1973.
(B.O. n° 9 du 9 septembre 1977)
(Approbation du compte général - Situations: de caisse, financière et patrimoniale)
Le compte général de la Région autonome de la Vallée d'Aoste, pour l'exercice financier 1973, révisé par le Collège des Commissaires aux comptes, est approuvé dans chacun des résultats et dans les résultats d'ensemble du présent article et des articles suivants:
SITUATION DE CAISSE
- Fonds de caisse à la clôture de l'exercice financier 19729 768 663 651 L.
- Recouvrements au cours de l'exercice 1973 52 951178 821 L.
Total des recouvrements 62 719 842 472 L.
- Paiements au cours de l'exercice 1973 37 572 833 820 L.
Fonds de caisse au 31 décembre 1973 25 147 008 652 L.
SITUATION FINANCIERE
- Fonds de caisse au 31 décembre 1973 25 147 008 652 L.
- Restes à recouvrir au 31 décembre 1973 8 049 302 735 L.
Total de l'actif au 31 décembre 1973 33 196 311 387 L.
- Restes à payer au 31 décembre 1973 30 463 515 940 L.
Excédant d'administration au 31 décembre 1973 2 732 795 447 L.
SITUATION PATRIMONIALE
- Actif net d'inventaire au 31 décembre 1972 14 437 752 669 L.
- Variations à l'actif au cours de l'exercice 1973:
en augmentation de l'actif 22 084.548 126 L.
en diminution du passif 12 363 693 805 L. 34 448 241 931 L.
Total 48 885 994 600 L.
- Variations au passif au cours de l'exercice 1973:
en diminution de l'actif 18 493 682 893 L.
en augmentation du passif 19 234 498 469 L. 37 728 181 362 L.
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1973 11 157 813 238 L.
(Gestion de l'exercice en cours: recettes)
Les recettes fiscales, non fiscales, pour aliénation et amortissement de biens patrimoniaux, pour remboursement de crédits et pour souscription de prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice financier 1973, pour la compétence dudit exercice, sont résumées et approuvées comme suit:
- pour recettes constatées de l'exercice en cours 39 519 050 712 L.
dont:
- recouvrements 34 794 451 022 L.
reste à recouvrer 4 724 599 690 L.
(Gestion de l'exercice en cours : dépenses)
Les dépenses courantes, en capital et pour remboursement de prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice financier 1973, pour la compétence dudit exercice, sont résumées et évaluées à:
45 026 324 532 L.
dont:
- payées 26 164 090 547 L.
reste à payer 18 862 233 985 L.
(Gestion de l'exercice en cours: résumé des recettes et des dépenses)
Est approuvé le résumé général suivant des recettes et des dépenses de compétence de l'exercice financier 1973:
- RECETTES 39 519 050 712 L.
- DEPENSES 45 026 324 532 L.
Déficit dégagé au cours de la gestion de l'exercice 1973 5 507 273 820 L.
(Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice financier)
Les restes à recouvrer, constatés à la clôture de l'exercice financier 1973 sont résumés et approuvés globalement à 8 049 302 735 L. comme suit:
- Reste à recouvrer réinscrits au compte exercices précédents au début de l'exercice
21 481 800 680 L.
- Moins-values au compte des restes à recouvrer exercice 1972 et précédents
369 836 L.
Différence 21 481 430 844 L.
- Restes à recouvrer recouverts au compte exercice 1972 et précédents
18 156 727 799 L.
- Restes à recouvrer exercice 1972 et précédents restant à recouvrer au 31 décembre 1973
3 324 703 045 L.
- Restes à recouvrer constatés au compte exercice 1973 (art. 2)
4 724 599 690 L.
Total restes à recouvrer au 31 décembre 1973 8 049 302 735 L.
(Restes à payer à la clôture de l'exercice financier)
Les restes à payer, constatés à la clôture de l'exercice financier 1973, sont résumés et approuvés à 30 463 515 940 Lires comme suit:
- Restes à payer inscrits au compte exercice précédents au début de l'exercice
23 676 685 086 L.
- Restes à payer payés au compte exercice 1972 et précédents
11 408 743 273 L.
Différence 12 267 941 813 L.
- Restes à payer exercice 1972 et précédents reconnus inexigibles
666 659 858 L.
- Restes à payer exercice 1972 et précédents restant à payer au 31 décembre 1973
11 601 281 955 L.
- Restes à payer constatés au compte exercice 1973 (art. 3)
18 862 233 985 L.
Total restes à payer au 31 décembre 1973
30 463 515 940 L.
(Situation financière)
Est constaté et approuvé le montant de 2 732 795 447 L. de l'excédent d'administration à la clôture de l'exercice financier 1973, résultant comme suit:
MODIFICATIONS EN AUGMENTATION
- Excédent exercices précédents 7 573 779 245 L.
- Amélioration de la gestion des restes à payer (art. 6)
666 659 858 L. 8 240 439 103 L.
MODIFICATIONS EN DIMINUTION
- Aggravation de la gestion de compétence (art. 4) 5 507 273 820 L.
- Aggravation de la gestion des restes à recouvrer (art. 5) 369 836 L. 5 507 643 656 L.
Excédent d'administration à la clôture de l'exercice 1973 2 732 795 447 L.
(Situation patrimoniale)
La situation patrimoniale à la date du 31 décembre 1973 (art. 1) est approuvée dans les résultats d'ensemble suivants :
ACTIF
Biens immobiliers 7 452 229 140 L.
Biens mobiliers 1 948 231 815 L.
Crédits divers 36 990 954 973 L. 46 391 415 928 L.
PASSIF
Emprunts 4 770 086 750 L.
Dettes diverses 30 463 515 940 L. 35 233 602 690 L.
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1973 11 157 813 238 L.
Aux termes de l'art. 5 de la loi régionale n° 3 du 30 janvier 1973, sont ratifiés les prélèvements de globalement deux cent cinquante et un millions neuf cent quatre mille Lires au chapitre 205 « Fonds de réserve pour les dépenses imprévues, pour faire face à de nouvelles dépenses et augmentation», conformément aux délibérations de la Junte régionale n° 449 du 14 février 1973, n° 5495 du 5 décembre 1973, n° 5795 du 20 décembre 1973, n° 5876 du 28 décembre 1973 et n° 5957 du 28 décembre 1973.