Loi régionale 30 novembre 1976, n. 60 - Texte originel
Loi régionale n° 60 du 30 novembre 1976,
portant approbation de l'augmentation de la dépense annuelle pour le versement de l'indemnité journalière en cas d'inaptitude temporaire due à un accident du travail en faveur des travailleurs indépendants de l'agriculture.
(B.O. n° 13 du 18 décembre 1976)
Art. l
La dépense annuelle pour le versement aux travailleurs indépendants de l'agriculture de l'indemnité journalière en cas d'inaptitude temporaire due à un accident de travail, prévue par les lois régionales n° 30 du 31 aout 1972, no 38 du 8 novembre 1974 et n° 45 du 29 décembre 1975, est élevée à 67 millions de lires, à compter de l'exercice financier 1976.
La charge résultant de l'application de la présente loi, prévue annuellement à 30 millions, sera inscrite sur le chapitre 7 55 du budget de la Région pour l'année 1976 et aux chapitres correspondants du budget des années suivantes.
Le financement de l'augmentation de la charge de 30 millions est assuré par une augmentation des recettes d'un montant égal, constatée au chapitre 13 de la Partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1976.
Pour les exercices financiers ultérieurs, la dépense y relative sera couverte par l'accroissement des quotes-parts de la répartition fiscale dues à la Région, visées aux chapitres 10- 13- 14 - Partie Recettes - du budget de la Région pour l'exercice financier 1976 et aux chapitres correspondants ou de remplacement des recettes des budgets pour les exercices financiers suivants.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1976:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 13 - Recettes des quotes-parts fixes de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e), f) du l er alinéa, au 2me alinéa de l'art. 3 et à l'art. 4 de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
L. 30.000.000
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 755 - Dépenses pour l'extension aux travailleurs indépendants de l'agriculture habitant en Vallée d'Aoste de l'indemnité journalière en cas d'inaptitude temporaire due à un accident de travail (lois régionales n° 30 du 31 aout 1972, °n° 45 du 29 décembre 1975 45)
L. 30.000.000