Loi régionale 3 mars 1992, n. 6 - Texte originel
Loi régionale n° 6 du 3 mars 1992,
portant création du Musée régional de l'industrie minière.
(B.O. n° 11 du 10 mars 1992)
(Création)
1. Est créé le Musée régional de l'industrie minière, ayant son siège à Aoste.
2. Le Musée a la personnalité juridique et fait l'objet de protection et de contrôle de la part du Gouvernement régional.
3. Les dispositions concernant les finalités, la structure et le fonctionnement du Musée seront établies par les Statuts adoptés par délibération du Conseil régional.
4. Toute modification des Statuts sera adoptée par délibération du Conseil régional.
5. Aux termes des Statuts, seront créés un Conseil de direction, chargé de l'administration du Musée, un conseil des Commissaires aux comptes et un Comité scientifique.
(Contrôle)
1. Les budgets du Musée sont soumis au Gouvernement régional qui - dans les trente jours suivant leur réception - a la faculté de les annuler en cas de violation des lois, ou de les soumettre à une révision en présentant une requête motivée.
2. Au cas où il serait constaté que le fonctionnement des organes du Musée est impossible ou qu'il existe de graves irrégularités, le Gouvernement régional peut décider la dissolution du Conseil de direction et nommer à sa place un Commissaire chargé d'expédier les affaires courantes et de reconstituer - dans les six mois suivant sa nomination - le Conseil de direction, d'après les modalités établies par les Statuts.
(Fonds pour le fonctionnement)
1. Le fonctionnement du Musée est assuré par les crédits annuels prévus à cet effet au budget de la Région, ainsi que par les aides des organismes et des particuliers.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de l'art. 3 est estimée, à compter de 1992, à L 80.000.000 par an et grèvera le nouveau chapitre 44910 du budget de l'année 1992 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par l'utilisation de la somme de L 80.000.000 de la dotation inscrite au chapitre 69000 (Fonds global pour le financement de dépenses courantes), à valoir sur la provision spéciale (cod. F.2.1.) prévue à l'annexe n° 8 du budget 1992 et du budget pluriannuel 1992/1994 de la Région.
3. A compter de 1993, les rectifications éventuelles seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région subit en dépenses les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
Partie dépense
a) diminution
Chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses courantes» L 80000000
b) augmentation
Programme régional 2.2.4.09.
Codification 2.1.1.6.2.2.06.06.04.
Chap. 44910 (nouveau chapitre)
«Subvention destinées au fonctionnement du Musée régional de l'industrie minière» Loi régionale n° 6 du 3 mars 1992
L 80.000.000