Loi régionale 14 janvier 1988, n. 6 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 6 du 14 janvier 1988,

portant constitution d'une société pour la construction et la gestion en concession des gazoducs communaux et/ou consortiaux dans le territoire du Val d'Aoste.

(B.O. n° 3 du 12 février 1988)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)