Loi régionale 14 janvier 1988, n. 6 - Texte originel

Loi régionale n° 6 du 14 janvier 1988,

portant constitution d'une société pour la construction et la gestion en concession des gazoducs communaux et/ou consortiaux dans le territoire du Val d'Aoste.

(B.O. n° 3 du 12 février 1988)

Art. 2

(Sociétaires)

1. Peuvent acquérir la qualité de sociétaires actionnaires de la DIGRAVA - S.p.A., en plus de la Région Vallée d'Aoste :

a) la Commune d'Aoste ;

b) les autres Communes de la région qui, seules ou associées, veulent construire des gazoducs dans les territoires respectifs et gérer les mêmes au moyen de la « concession » à des entreprises spécialisées ;

e) des entreprises spécialisées dans le projet, la construction et la gestion du service public de distribution du gaz, ayant une effective solidité, expérience et compétence dans le secteur quant au capital social, au nombre et à l'importance des exercices de gestion et au nombre des usagers desservis.

Art. 3

(Objet social)

1. La DIGRAVA - S.p.A. poursuit les buts suivants :

- la préparation d'un plan pluriannuel pour la méthanisation du territoire du Val d'Aoste ;

- la gestion « Concession » des Communes de la même Vallée et/ou des Consortiums formés entre elles pour le projet, la construction et la gestion des gazoducs communaux et/ou consortiaux ;

- la promotion et la réalisation de toute initiative apte à favoriser le développement du service, les activités productives conséquentes et la qualification professionnelle des préposés et des entreprises locales d'installation.

Art. 4

(Capital social)

1. A la Région de la Vallée d'Aoste est réservée la propriété de 45 % des actions.

2. A la Commune d'Aoste est réservée la propriété de 2 % des actions.

3. Aux autres Communes et/ou Consortiums de Communes actionnaires est réservée la propriété de 2 % des actions.

4. Le capital social de la DIGRAVA S.p.A. est fixé initialement à 200 000 000 (deux cents millions) de lires, subdivisé en 200 000 actions d'une valeur nominale de 1 000 (mille) lires.

5. Le Gouvernement régional est autorisé à souscrire, au moment de la constitution de la DIGRAVA S.p.A., une quote-part du capital social égale à 90 000 000 (quatre-vingt dix millions) de lires, correspondant à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) actions.

6. Le Gouvernement régional est également autorisé à souscrire, en un ou plusieurs versements, dans le délai d'un an à compter de la date d'inscription de la société au registre public des entreprises, une quote-part ultérieure de capital, jusqu'à un maximum de 1 910 000 000 (un milliard neuf cent dix millions) de lires.

Art. 5

(Conseil d'Administration)

1. La DIGRAVA - S.p.A. est administrée par un conseil composé de 11 membres ainsi répartis :

- 3 à la Région de la Vallée d'Aoste, dont un ayant la fonction de Président et un à désigner à l'intérieur de la minorité du Conseil ;

- 1 à la Commune d'Aoste ;

- 1 aux autres Communes et Consortiums actionnaires ;

- 6 à nommer par l'Assemblée des actionnaires.

2. L'Administrateur délégué est nommé d'un commun accord, sur proposition du Président de la Société.

Art. 6

(Corps des commissaires aux comptes)

1. Le Corps des commissaires aux comptes est composé de trois membres effectifs et deux suppléants, qui possèdent les qualités requises par la loi et qui ne se trouvent pas dans un des cas d'inéligibilité visés aux articles 2382 et 2399 du Code Civil.

2. Les membres restent en fonction pendant trois exercices.

3. A la Région de la Vallée d'Aoste sont attribués un commissaire aux comptes effectif ayant fonction de Président et un commissaire aux comptes suppléant.

4. Les autres commissaires aux comptes sont désignés par l'Assemblée des actionnaires.

Art. 7

(Dispositions de renvoi)

1. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la présente loi, on se réfère aux dispositions du Code Civil qui réglementent l'activité des sociétés par actions.

Art. 8

(Disposition financière)

1. Les charges dérivant de l'application de la présente loi, évaluées en 2 000 000 000 de lires pour l'année 1987 grèveront le chapitre n° 38240, de nouvelle institution, « Dépenses pour la souscription du capital social de la "DIGRAVA S.p.A." pour la méthanisation du territoire régional. L.R. n° 6 du 14 janvier 1988 » du budget de la Région pour l'exercice en cours.

2. Les charges visées à l'alinéa précédent sont couvertes au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice 1987, concernant la construction du réseau de distribution du gaz méthane, qui est, dans ce but, entièrement utilisée.

Art. 9

(Variations de budget)

1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes :

En diminution :

Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »

2 000 000 000 L

En augmentation :

Secteur 2.2.2. - Développement économique

Programme 2.2.2.15 - Interventions pour la valorisation des ressources énergétiques.

Chap. 38240 de nouvelle institution

2 000 000 000 L

Art. 10

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.