Loi régionale 29 janvier 1987, n. 6 - Texte originel

Loi régionale n° 6 du 29 janvier 1987,

portant octroi d'une subvention extraordinaire au consortium régional pour la protection, l'augmentation et l'exercice de la pêche en vallée d'Aoste.

(B.O. n° 4 du 27 février 1987)

Art. 1er

Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour l'année 1986, une subvention extraordinaire de 60 000 000 de lires au bénéfice du Consortium régional pour la protection, l'augmentation et l'exercice de la pêche en Vallée d'Aoste.

La charge dérivant de l'application de la présente loi pour l'année financière grèvera le chapitre 30210 qui est institué dans la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1986.

La charge de 60 000 000 de lires est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150.

Le Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement) à valoir sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 - Secteur 2.2.2. «Interventions financières pour l'assainissement des centres historiques pour l'habitation» du budget de l'année en cours.

Sur cette intervention reste disponible la somme réduite de 244 000 000 de lires.

Art. 2

La partie Dépenses du budget pour l'exercice financier 1986 subit les variations suivantes:

En diminution:

Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement

Dépenses d'investissement»

60 000 000 L

En augmentation:

Secteur 2.2.1. Aménagement du territoire et protection de l'environnement

Programme 2.2.1.10 - Chasse et Pêche

Chap. 30210 (de nouvelle institution)

Code 2.1.1.5.8.2.10.14.04.

«Subvention extraordinaire au Consortium régional de la Pêche pour la protection du patrimoine piscicole»

- L.R. n° 6 du 29 janvier 1987

60 000 000 L

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.