Loi régionale 25 mai 2023, n. 6 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 6 du 25 mai 2023,
portant approbation des comptes généraux de la Région autonome Vallée d'Aoste et des comptes consolidés pour l'exercice budgétaire 2022.
(B.O. n° 26 du 6 juin 2023)
(Approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice 2022)
1. Aux termes de l'art. 63 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), les comptes généraux de l'exercice budgétaire 2022 de la Région sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 1 ; ils sont composés des comptes de la gestion et des récapitulatifs y afférents, des tableaux relatifs au récapitulatif général, du récapitulatif relatif aux équilibres, du compte de résultat, de la situation patrimoniale et des annexes prévues pour les Régions par les lettres de a) à o) du quatrième alinéa de l'art. 11 dudit décret législatif n° 118/2011, et les résultats sont les suivants :
a) Gestion de la comptabilité d'exercice :
1) Le montant global des recettes constatées au cours et au titre de l'exercice 2022 s'élève à 1 708 929 347,05 euros, dont 1 358 095 105,37 euros ont été recouvrés en cours d'exercice et 350 834 241,68 euros restent à recouvrer au 31 décembre 2022 ;
2) Le montant global des dépenses engagées au cours et au titre de l'exercice 2022 s'élève à 1 463 341 600,56 euros, dont 1 305 318 119,81 euros ont été payés en cours d'exercice et 158 023 480,75 euros restent à payer au 31 décembre 2022 ;
b) Gestion des restes :
1) Le montant global des restes à recouvrer au titre de l'exercice 2021 et des exercices précédents s'élevait à 212 266 711,49 euros au 1er janvier 2022, dont 102 787 754,63 euros ont été recouvrés au cours de l'exercice 2022, 4 712 396,39 euros ont été effacés et 104 766 560,47 euros restent à recouvrer au 31 décembre 2022 ;
2) Le montant global des restes à payer au titre de l'exercice 2021 et des exercices précédents s'élevait à 141 718 534,38 euros au 1er janvier 2022, dont 98 219 287,00 euros ont été payés au cours de l'exercice 2022, 14 841 762,65 euros ont été effacés et 28 657 484,73 euros restent à payer au 31 décembre 2022 ;
3) Le montant global des restes à recouvrer s'élève, au 31 décembre 2022, à 455 600 802,15 euros ;
4) Le montant global des restes à payer s'élève, au 31 décembre 2022, à 186 680 965,48 euros ;
c) Fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses :
1) Le fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses s'élève, au 31 décembre 2022, à 450 132 926,89 euros, dont 38 896 538,45 euros au titre des dépenses ordinaires, 405 378 629,13 euros au titre des dépenses d'investissement et 5 857 759,31 euros pour l'augmentation des produits des activités financières ;
d) Gestion de la comptabilité de caisse :
1) Le fonds de caisse s'élevait à 584 823 416,84 euros au 1er janvier 2022 ; les recouvrements effectués au cours de l'exercice 2022 étant de 1 460 882 860,00 euros et les paiements de 1 403 537 406,81 euros, la situation de caisse à la clôture de l'exercice 2022 fait état de 642 168 870,03 euros ;
e) Solde budgétaire :
1) Le solde budgétaire de l'exercice s'élève à 460 955 779,81 euros au 31 décembre 2022 ; les crédits mis en réserve se chiffrent à 129 541 729,37 euros et ceux à affectation obligatoire à 89 281 373,79 euros, ce qui fait que l'excédent budgétaire au 31 décembre 2022 est de 242 132 676,65 euros ;
f) Résultats de la gestion économique et patrimoniale :
1) La situation patrimoniale au 31 décembre 2022, dérivant des résultats de la gestion économique et patrimoniale adoptée à des fins de connaissance au sens de l'art. 2 du décret législatif n° 118/2011, est approuvée comme suit :
total des actifs 4 434 671 695,67 euros ;
total des passifs 4 434 671 695,67 euros ;
patrimoine net 3 929 593 958,66 euros ;
2) Le compte de résultat est approuvé avec un résultat positif de 474 728 405,61 euros.
2. Conformément aux dispositions de la lettre p) du quatrième alinéa de l'art. 11 du décret législatif n° 118/2011, les comptes généraux sont également assortis du rapport du Collège des commissaires aux comptes contenant l'avis prévu par le premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 14 du 15 juin 2021, relative à l'institution du Collège des commissaires aux comptes de la Région autonome Vallée d'Aoste, rapport qui doit être transmis dans le délai prévu par ledit art. 2.
(Approbation des comptes consolidés pour l'exercice 2022)
1. Aux termes des huitième et neuvième alinéas de l'art. 11 et du troisième alinéa de l'art. 63 du décret législatif n° 118/2011, les comptes consolidés de l'exercice budgétaire 2022 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultat et la situation patrimoniale du Gouvernement régional et du Conseil régional sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 2 de la présente loi et se composent des comptes de la gestion et des récapitulatifs y afférents, des tableaux relatifs au récapitulatif général, du récapitulatif relatif aux équilibres, du compte de résultat, de la situation patrimoniale et des annexes prévues pour les Régions par les lettres de a) à g) du quatrième alinéa de l'art. 11 dudit décret législatif n° 118/2011.
(Publication des comptes généraux et des comptes consolidés)
1. Aux termes de l'art. 66 du décret législatif n° 118/2011, les comptes généraux de la Région et les comptes consolidés sont intégralement publiés dans la section du site internet de la Région consacrée aux budgets et aux comptes.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.