Loi régionale 27 août 1994, n. 59 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 59 du 27 août 1994,

portant acquisition de l'immeuble accueillant le centre hospitalier régional, propriété de l'Ordre Mauricien de Turin, dans la commune d'Aoste.

(B.O. n° 39 du 9 septembre 1994)

Art. 1er

(Objet)

1. La Région est autorisée à acquérir l'immeuble, situé dans la commune d'Aoste, qui accueille le centre hospitalier régional, propriété de l'Ordre Mauricien de Turin, indiqué au cadastre des terrains à la feuille 25, parcelle 226, ainsi que la quatrième pharmacie d'Aoste faisant partie de l'hôpital.

1 bis. La structure régionale compétente en matière de patrimoine confie la gestion de la pharmacie visée au premier alinéa par marché public, dans le respect des dispositions étatiques en vigueur. (1)

Art. 2

(Prix)

1. Le prix d'acquisition est fixé à 26 milliards de lires dont 800.000.000 L pour la pharmacie.

Art. 3

(Affectation)

1. L'immeuble visé au 1er alinéa de l'art. 1er conserve son affectation à établissement régional d'hospitalisation et de soins.

Art. 4

(Mesure administrative)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter toutes les mesures d'exécution nécessaires pour signer l'acte notarié d'acquisition de l'immeuble visé au 1er alinéa de l'art. 1er de la présente loi et, en particulier, pour engager et liquider la dépense y afférente, pour désigner le notaire chargé de dresser les contrats ainsi que pour vérifier la situation et les données cadastrales de l'immeuble à acquérir.

Art. 5

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 26.120.000.000 L, y compris les impôts et les charges, grèvera le nouveau chapitre 60485 («Dépenses pour l'acquisition du centre hospitalier») du budget 1994 de la Région et le chapitre correspondant du budget 1995.

2. La dépense visée au 1er alinéa, au titre de 1994, se chiffrant à 12.000.000.000 L est couverte par l'utilisation de 7.500.000.000 L de la dotation inscrite au chapitre 69020 («Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement») du budget 1994 de la Région à valoir sur la provision spéciale indiquée à l'annexe 8 du budget (acquisition de l'immeuble, siège de l'hôpital d'Aoste, propriété de l'Ordre Mauricien - E.2.2) et par l'utilisation de 4.500.000.000 L de la dotation inscrite au chapitre 59920 («Frais à la charge de la Région pour l'exercice des fonctions sanitaires attribuées au service sanitaire national») dudit budget. Au titre de l'année 1995, la dépense de 14.120.000.000 L sera couverte par l'utilisation, pour un montant égal, de la dotation inscrite au chapitre 69020 («Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement») du budget pluriannuel 1994/1996 de la Région à valoir sur les provisions visées à l'annexe 1 dudit budget:

a) quant à 7.500.000.000 L sur la provision prévue pour l'acquisition de l'immeuble siège de l'hôpital d'Aoste, propriété de l'Ordre Mauricien (E 2.2.);

b) quant à 4.000.000.000 L sur la provision prévue pour la résidence universitaire de Turin (F 5.);

c) quant à 2.620.000.000 L sur la provision prévue pour l'installation de traitement par incinération des déchets spéciaux (D 1.5.).

Art. 6

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1994 de la Région subit en dépenses les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:

a) diminutions:

chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

L 7.500.000.000;

chap. 59920 «Frais à la charge de la Région pour l'exercice des fonctions sanitaires attribuées au service sanitaire national»

L 4.500.000.000;

b) augmentation:

programme régional 2.2.3.02

codification 1.1.2.1.0.3.8.8.8.31

chap. 60485 (nouveau chapitre)

«Dépenses pour l'acquisition du centre hospitalier»

L 12.000.000.000.

Art. 7

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Alinéa ajouté par l'article 9 de la loi régionale n. 18 du 4 septembre 2001 et, en suite, remplacé par le 2e alinéa de l'article 21 de la loi régionale n° 23 du 22 décembre 2017.