Loi régionale 6 septembre 1991, n. 59 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 59 du 6 septembre 1991,

portant dispositions en matière de procédure administrative, de droit d'accès aux documents administratifs et de déclaration sur l'honneur.

(B.O. n° 43 du 24 septembre 1991)

(Abrogée par l'article 47 de la loi régionale n° 18 du 2 juillet 1999)