Loi régionale 21 août 1990, n. 59 - Texte originel
Loi régionale n° 59 du 21 août 1990,
portant augmentation de la dépense relative à l'année 1990 pour l'application de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981, modifiée, concernant l'intégration dans la vie sociale des personnes handicapées.
(B.O. n° 36 du 4 septembre 1990)
1. La dépense accrue de L 220 000 000 est autorisée pour l'année 1990 en vue de l'application de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981, modifiée, concernant l'intégration dans la vie sociale des personnes handicapées.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres suivants :
chap. 22830 : L 100 000 000
chap. 42050 : L 90 000 000
chap. 42100 : L 30 000 000
du budget de la Région pour l'année 1990.
3. La dépense de L 220 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement » de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990 à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 220 000 000
Augmentation
Chap. 22830 « Subventions en faveur des Communes afin de faciliter l'intégration dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles »
L 100 000 000
Chap. 42050 « Frais pour faciliter l'intégration dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles »
L 90 000 000
Chap. 42100 « Subventions aux particuliers pour faciliter l'intégration dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles »
L 30 000 000