Loi régionale 24 août 1979, n. 59 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 59 du 24 août 1979,

portant disposition d'application du 1er alinéa de l'article 12 de la loi n° 349 du 29 juin 1977.

(B.O. n° 9 du 5 octobre 1979)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)