Loi régionale 12 août 1977, n. 59 - Texte originel
Loi régionale n° 59 du 12 août 1977,
portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1977.
(B.O. n° 9 du 9 septembre 1977)
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Recettes (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
AUGMENTATION
Chap. 105 Produit des quoteparts fixes de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e) f) du 1er alinéa, au 2me alinéa de l'art. 3 et à l'art. 4 de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
1 250 235 000 L.
Chap. 195 - Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent
2 251 000 000 L.
Chap. 235 Recettes et récupération diverses 332 000 000 L.
Chap. 335 Revenus de terrains et bâtiments
28 300 000 L.
Chap. 900 Fonds attribués par l'Etat pour la rédaction et la réalisation des plans de développement des communautés de montagne (loi n° 1102 du 3 décembre 1971 et n° 72 du 11 mars 1975)
840 242 400 L.
Chap. 940 Fonds attribués par l'Etat pour la prévention des incendies de forêts et la reconstitution des bois endommagés par le feu (loi n° 47 du 1er mars 1975)
1 560 000 L.
Chap. 2500 Recettes des ventes de biens patrimoniaux
116 000 000 L.
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Total 4 819 337 400 L.
Est approuvée la création des chapitres nouveaux suivants dans l'état de prévision des recettes (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
Chap. 651 Contributions de la CEE sur le fonds social européen pour le remboursement des dé- penses versées pour la réalisation de projets spéciaux de formation professionnelle, réalisés aux termes de la décision du Conseil 71/66/CEE du 1er février 1971
137 500 000 L.
Chap. 652 Contributions du Ministère du travail et de la prévoyance sociale pour le remboursement des dépenses et des contributions versées pour la réalisation de projets spéciaux de formation professionnelle, réalisés aux termes du 2ème alinéa, article unique, de la loi n° 736 du 8 novembre 1973
158 000 000 L.
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Total 295 500 000 L.
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
REDUCTIONS
Chap. 6840 Dépenses pour les visites de contrôle biologique et sanitaires des élèves et pour visites médicales fiscales (loi régionale n° 22 du 3 août 1972)
10 000 000 L.
Chap. 7770 Dépenses pour publication et impression de revues et monographies à caractère sanitaire, d'assistance et social
3 000 000 L.
Chap. 7785 Dépenses pour initiatives et participation à manifestations culturelles et scientifiques et rétributions pour études à caractère sanitaire et d'assistance et social
10 000 000 L.
Chap. 7875 Dépenses pour interventions dans le secteur de la médecine préventive scolaire et dans celui des maladies sociale (D.P.R. n°264 du 11 février 1961; D.P.R. n° 1518 du 22 décembre 1967, et D.P.R. n° 249 du 11 février 1961)
100 000 000 L.
Chap. 7891 Dépenses pour la constitution et fonctionnement d'unités dyalise extra-hospitalière (loi régionale n° 43 du 20 août 1976)
15 000 000 L.
Chap. 8525 Dépenses pour l'octroi d'indemnité journalière, pour hospitalisation en faveur des cultivateurs directs et des artisans habitant en Vallée d'Aoste (loi régionale n° 16 du 5 juin 1974)
10 000 000 L.
Chap. 8645 Dépenses d'investissement (équipement, aménagement locaux et achat d'appareillages technico - sanitaires) pour le service de la protection de la santé des travailleurs (loi régionale n° 13 du 22 avril 1975)
40 000 000 L.
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Total 188 000 000 L.
AUGMENTATIONS
Chap. 645 Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de contrôle de la maison de jeu de Saint-Vincent
20 000 000 L.
Chap. 810 Dépenses pour l'organisation et participation à réunions, congrès, expositions et autres manifestations
37 000 000 L.
Chap. 955 Achat de publications, abonnement au Journal Officiel, impression Bulletin Officiel et reliures y relatives
10 000 000 L.
Chap. 985 Dépenses pour louage, utilisation et entretien véhicules
10 000 000 L.
Chap. 1000 Dépenses pour tenues du personnel salarié et des chauffeurs
10 000 000 L.
Chap. 2130 Dépenses pour actes notariés, expertises, litiges, actes légaux, consultations, arbitrages, transactions, droits de secrétariat et dépenses accessoires pour enregistrement de conventions et contrats
10 800 000 L.
Chap. 2220 Dépenses pour achat e t construction de biens patrimoniaux
1 300 000 000 L.
Chap. 2235 Dépenses pour travaux d'aménagement et de entretien extraordinaire de biens immobiliers de propriété et des terrains attenants aux bâtiments de propriété régionale
500 000 000 L.
Chap. 2325 Dépenses pour l'achat de véhicules
10 000 000 L.
Chap. 2340 Dépenses pour l'achat de meubles, machines et équipement pour bureau et pour le centre mécanographique
20 000 000 L.
Chap. 3940 Dépenses et contributions pour bonification et aménagement des terrains endommagés par alluvions et avalanches
200 000 000 L.
Chap. 4046 Dépenses sur fonds attribués p a r l' E t a t pour la prévention des incendies de forêts et pour la reconstruction des bois endommagés par le feu (loi n° 47 du 1er mars 1975)
1 560 000 L.
Chap. 4151 Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la rédaction et la réalisation du plan de développement des communautés de montagne (art. 15 n° 1 de la loi n° 1102 du 3 décembre 1971)
840 242 400 L.
Chap. 5615 Dépenses pour restauration d'ouvrages endommagés par éboulements, avalanches, alluvions et autres calamités et pour leur prévention
400 000 000 L.
Chap. 5740 Dépenses et contributions à organismes pour l'achat, la construction et l'aménagement extraordinaire de bâtiments publics (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
30 000 000 L.
Chap. 6035 Salaires et indemnités aux enseignantes d'écoles maternelles (lois régionale n° 22 du 3 août 1972 °n° 31 du 23 juin 1975 31)
53 450 000 L.
Chap. 6100 Salaires, indemnités et rétributions fixes du personnel d'inspection de direction et enseignant
322 825 000 L.
Chap. 6225 Salaires, indemnités et rétributions fixes du personnel de direction et enseignant et du personnel auxiliaire
284 660 000 L.
Chap. 6335 Salaires, indemnités et rétributions fixes du personnel de direction et enseignant
166 840 000 L.
Chap. 6445 Salaires, indemnités et rétributions fixes du personnel de direction et enseignant
52 460 000 L.
Chap. 6900 Dépenses pour l'achat de matériel pour l'organisation et le déroulement de cours du soir et professionnels
2 000 000 L.
Chap. 7085 Dépenses pour les assurances contre les accidents dans les écoles de tous ordres et dégrés (loi régionale n° 22 du 3 août 1972)
8 000 000 L.
Chap. 8025 Dépenses pour l'entretien ordinaire, chauffage, éclairage, eau, dépenses de bureau et autres dépenses pour les laboratoires d'hygiène et de prophylaxie
30 000 000 L.
Chap. 8079 Dépenses pour la prévention et le diagnostic précoce des néfropathies, pour l'assistance aux personnes atteintes de néfropathies et pour la pratique de la dyalise à domicile ou extra-hospitalière (loi régionale n° 43 du 20 août 1976)
15 000 000 L.
Chap. 8095 Contribution annuelle ordinaire au Consortium antituberculeux
22 000 000 L.
Chap. 8405 Dépenses et contributions pour assistance aux mineurs auprès colonies de vacances d'été à la mer et à la montagne
110 800 000 L.
Chap. 8675 Dépenses pour équipement, aménagement locaux et achat d'équipements et d'appareillages technico-sanitaires pour la section zooprophylactique du laboratoire régional d'hygiène et de prophylaxie et pour les bureaux du médecin et vétérinaire régional
200 000 000 L.
Chap. 9835 Contributions et subsides à organismes et privés pour l'accroissement et la conservation du patrimoine alpin (lois régionales n°2 du 10 janvier 1961 et n° 11 du 9 mai 1963
200 000 000 L.
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Total 4 667 837 400 L.
Est approuvée la création des nouveaux chapitres suivants de l'état de prévision des dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
Chap. 4526 Dépenses pour la réalisation de projets spéciaux de formation professionnelle, organisés avec les contributions de la CEE sur le fonds européen, aux termes de la décision du Conseil 71/66/CEE du 1er février 1971' et du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, aux termes du 2ème alinéa, article unique, de la loi n° 376 du 8 novembre 1973
275 000 000 L.
Chap. 4851 Contributions à instituts ou autres organismes de droit privé pour garantir le bon fonctionnement des opérations de formation professionnelle effectuées par ces derniers avec la contribution de la CEE sur le fonds européen, aux termes de la décision du
Conseil 71/66/CEE du 1er février 1971
360 000 000 L.
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Total 635 000 000 L.
Est autorisée, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 4046 de la Partie Dépenses du budget, la dépense de un million cinq cent soixante mille Lires pour les finalités prévues par la loi n° 47 du 1er mars 1975, relative aux dispositions complémentaires pour la protection des forêts contre les incendies, dépenses à approuver et à liquider par délibération de la Junte régionale.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 5615 du budget de la Région, visé à l'article 20 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est élevée à six cent cinquante millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 8095 du budget de la Région, visé à l'article 22 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977 est élevée à cinquante-quatre millions sept cent quarante-cinq mille Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 8405 du budget de la Région, visé à l'article 23 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est élevée à deux cent dix millions huit cent mille Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 9835 du budget de la Région, visé à l'article 24 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est élevée à deux cent soixante millions de Lires.
Est autorisée, pour l'exercice financier 1977, aux chapitres 4526 et 4581 de la Partie Dépenses du budget, la dépense globale de six cent trente-cinq millions de Lires, répartie suivant chacune des dotations des chapitres cités du budget, pour la réalisation des décisions du Conseil des communautés européennes n° 71/66 du 1er février 1971 et de la loi n° 736 du 8 novembre 1973 pour la réalisation de projets spéciaux de formation professionnelle, dépense à approuver et à liquider par délibérations de la Junte régionale.
Aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est ratifié le prélèvement de la somme de onze millions de Lires sur le chapitre 2160 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues », conformément à la délibération du Conseil régional n° 172 du 28 avril 1977.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.