Loi régionale 28 juillet 1987, n. 58 - Texte originel
Loi régionale n° 58 du 28 juillet 1987,
portant interventions d'aménagement hydraulique et forestier et de défense du sol dans les zones Chécrouit et Val Veny - Comune de Courmayeur.
(B.O. n ° 17 du 4 septembre 1987
1. Est autorisée, pour l'année 1987, la dépense de 700 millions de lires et, pour l'année 1988, la dépense de 2000 millions de lires pour l'exécution de travaux d'aménagement hydraulique et forestier et de défense du sol dans la zone Chécrouit et Val Veny de la Commune de Courmayeur.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 28270, de nouvelle institution, du budget de la Région pour l'exercice financier 1987, comme prévu par l'article 3 ci-dessous, et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'exercice 1987 au moyen de la réduction de 700 millions de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)», à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'année 1987 relative aux interventions de récupération de la zone du Chécrouit dans la Commune de Courmayeur;
Sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite de 2000 millions de lires.
- pour l'exercice 1988 au moyen de l'utilisation pour 2000 millions de lires des ressources disponibles inscrites au programme 3-2 «autres charges non partageables» du budget pluriannuel 1987/1989.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1987 subit les variations suivantes:
En diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)»
700 000 000 L
En augmentation:
Secteur 2.2.1. - Aménagement du Territoire et défense du territoire.
Programme 2.2.1.06 - défense du sol
Chap. 28270 de nouvelle institution
code 2.1.2.1.0.3.10.15.04.
«Dépenses pour des aménagements hydrauliques et forestiers et de défense du sol dans la zone du Chécrouit et Val Veny de la Commune de Courmayeur».
700 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.