Loi régionale 28 novembre 1986, n. 58 - Texte originel
Loi régionale n° 58 du 28 novembre 1986,
portant nouveau financement pour la réalisation de l'installation de broyage et du dépotoir des ordures ménagères dans la Commune de Brissogne et pour l'octroi de subventions aux communes de la Vallée d'Aoste pour les buts visés à l'article 24 de la loir régionale n° 37 du 16 août 1982.
(B.O. n° 16 du 19 décembre 1986)
Article
1. Est autorisée la nouvelle dépense de 2 100 000 000 de lires, relativement à l'année 1986, pour l'achèvement de la construction de l'installation de broyage et du dépotoir des ordures ménagères dans la Commune de Brissogne, visée à l'article 22 de la loi régionale n° 37 du 16 août 1986.
1. Est autorisée la nouvelle dépense de 850 000 000 de lires, relativement à l'année 1986, pour l'octroi aux communes des subventions en compte de capital visées à l'article 24 de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi régionale grèvera:
- quant à 2 100 000 000 de lires le chapitre 29980
- quant à 850 000 000 de lires le chapitre 22850 du budget pour l'année 1986.
2. La charge visée aux articles 1er et 2 de la présente loi sera couverte au moyen de la réduction de 2 950 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)» à valoir sur les interventions suivantes prévues à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice 1986:
- réalisation d'installations thermales pour 1 200 000 000 de lires; sur cette intervention reste disponible la somme réduite de 1 300 000 000 de lires;
- construction du réseau de distribution du gaz méthane pour 1 750 000 000 de lires; sur cette intervention reste disponible la somme réduite de 6 250 000 000 de lires.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1986 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)»
2 950 000 000 L
Variations en augmentation:
Chap. 22850 «Subventions aux communes et à l'Association des communes pour l'achat des équipements nécessaires au collectage, au transport et à la constitution des usines pour l'évacuation des ordures ménagères»
L.R. n° 37 du 16 août 1982 L.R. n° 58 du 28 novembre 1986
850 000 000 L
Chap. 29980 dont la dénomination est ainsi modifiée: «Dépenses pour la réalisation de l'installation de broyage pour l'évacuation des ordures ménagères»
L.R. n° 37 du 16 août 1982 L.R. n° 83 du 28 décembre 1983
L.R. n° 58 du 28 novembre 1986
2 100 000 000 L
Total en augmentation 2 950 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.