Loi régionale 27 août 1994, n. 57 - Texte originel

Loi régionale n° 57 du 27 août 1994,

portant première mesure de rectification du budget 1994 de la Région.

(B.O. n° 38 du 6 septembre 1994)

Art. 1er

(Rectifications de la partie recettes du budget)

1. L'augmentation des crédits de la partie recettes du budget 1994 de la Région est approuvée telle qu'elle résulte de l'annexe A de la présente loi, 12.248.000.000 L au titre de l'exercice en cours et 10.498.000000 L au titre des fonds de caisse.

Art. 2

(Rectifications de la partie dépenses du budget)

1. Les rectifications de la partie dépenses du budget 1994 de la Région sont approuvées telles qu'elles résultent de l'annexe B de la présente loi: diminution, 69.012.300.000 L au titre de l'exercice en cours et 50.476.984.000 L au titre des fonds de caisse; augmentation, 83.283.831.915 L au titre de l'exercice en cours et 81.483.831.915 L au titre des fonds de caisse.

Art. 3

(Rectifications des chapitres dont les crédits sont déterminés par loi budgétaire)

1. Les rectifications des chapitres de la partie dépenses du budget 1994 de la Région dont les crédits sont déterminés au sens de l'article 3 de la loi régionale n° 3 du 14 janvier 1994, portant approbation dudit budget sont approuvées telles qu'elles se dégagent de l'annexe C de la présente loi: diminution, 13.037.215.620 L au titre de l'exercice en cours et 31.522.531.620 L au titre des fonds de caisse; augmentation, 10.205.683.705 L au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse.

Art. 4

(Rectifications des chapitres de la partie dépenses en annuités pour limites d'engagement)

1. Les rectifications des chapitres de la partie dépenses du budget 1994 de la Région, relatifs aux limites d'engagement et dont les crédits sont déterminés au sens de l'article 4 de la loi régionale n° 3 du 14 janvier 1994, portant approbation dudit budget, sont approuvées telles qu'elles résultent de l'annexe D de la présente loi: diminution, 41.863.000 L au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse; augmentation, 849.863.000 L au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse.

Art. 5

(Fonds globaux)

1. La diminution des crédits inscrits aux chapitres 69000 et 69020 de la partie dépenses du budget 1994 de la Région, prévue à l'article 2 de la présente loi pour un total de 44.292.000.000 L, résulte de la réduction des fonds inscrits à l'annexe n° 8 dudit budget, "Liste des mesures législatives à financer par les fonds globaux", énumérés ci-après:

A1 Création d'un organisme pour la participation des forces sociales aux choix en matière économique

150.000.000 L

A3 Création d'un institut universitaire pour la formation des enseignants

300.000.000 L

B1.3 Initiatives pour mobiliser les particuliers afin qu'ils investissent leurs économies dans des projets d'intérêt régional

1.000.000.000 L

B2.3 Mesures visant à aider et à relancer la production et l'emploi

1.500.000.000 L

B2.4 Application du règlement 2078/92/CEE concernant la qualité des méthodes de production agricole

6.000.000.000 L

B2.5 Application du règlement 1079/92/CEE concernant les aides à la préretraite des agriculteurs

400.000.000 L

B2.6 Activités expérimentales en agriculture

400.000.000 L

B2.7 Initiatives en vue de réaliser des structures pour le golf

2.000.000.000 L

C1.2 Aménagement des réseaux électriques de la Basse Vallée et de la commune de Cogne

1.000.000.000 L

C1.3 Développement du réseau et des services télématiques

2.000.000.000 L

C2.2 Modernisation et réaménagement du réseau routier de l'Envers (nouveau financement - loi régionale n° 66 de 1991)

3.000.000.000 L

C3.1 Système de transport public Chamois - Antey-Saint-André

2.000.000.000 L

C3.2 Liaison Cogne - Charémoz - Plan-Prà

3.000.000.000 L

C3.3 Système de transport métropolitain Pont-Saint-Martin - Courmayeur

1.000.000.000 L

D1.1 Fonds pour les travaux de réaménagement rendus nécessaires par l'inondation du mois de septembre 1993

1.032.000.000 L

D1.2 Dépenses pour le service de voirie

500.000.000 L

D1.3 Installations d'élimination des matières inertes assimilables aux ordures ménagères

4.000.000.000 L

D1.4 Installation de compostage des boues

2.000.000.000 L

D1.5 Installation d'incinération des déchets spéciaux

1.000.000.000 L

D1.7 Création et extension d'espaces naturels protégés

1.950.000.000 L

D2.1 Elaboration du plan énergétique régional et mesures d'application

3.160.000.000 L

D2.2 Valorisation des stations thermales

2.000.000.000 L

D2.3 Contrôle de la circulation internationale des marchandises

300.000.000 L

D2.4 Projet Vallée d'Aoste propre

800.000.000 L

D2.5 Entretien du Fort de Bard

1.000.000.000 L

E1.1 Subventions à des particuliers pour frais médicaux et pour compléter le revenu minimum

100.000.000 L

E2.1 Dépenses pour la réalisation d'un centre de réadaptation destiné aux personnes atteintes de troubles psychiques

300.000.000 L

E2.3 Conception et réalisation d'un établissement de soins pour personnes âgées

500.000.000 L

F2 Création de salles d'exposition et de musées régionaux

800.000.000 L

F3 Fonctionnement de la fondation "Institut musical"

600.000.000 L

F6 Droit aux études universitaires

200.000.000 L

F8 Nouveau siège de l'Institut d'art

300.000.000 L

Art. 6

(Equilibre du budget)

1. Le budget 1994 de la Région, suite aux rectifications approuvées par la présente loi, s'équilibre à 2.323.130.526.960 L au titre de l'exercice en cours et à 2.533.949.753.852 L au titre des fonds de caisse.

Art. 7

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Bulletin officiel de la Région.