Loi régionale 26 mai 1993, n. 57 - Texte originel
Loi régionale n° 57 du 26 mai 1993,
portant mesures financières destinées à la réhabilitation partielle du centre hospitalier d'Aoste.
(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)
(Finalités)
1. Dans le cadre du programme extraordinaire des investissements visé à l'art. 20 de la loi n° 67 du 11 mars 1988, portant dispositions pour l'établissement du budget annuel et pluriannuel de l'Etat (loi de finances 1988), la Région finance des mesures urgentes de réhabilitation de certaines unités opérationnelles du centre hospitalier d'Aoste, à effectuer en 1993.
(Procédures)
1. Le Gouvernement régional - dans le cadre des plans adoptés par le ministère de la santé, aux termes de l'article 20 de la loi n° 67 du 11 mars 1988 - établit par délibération les mesures susceptibles d'être réalisées, sur la base des exigences en matière de planification sanitaire et compte tenu des situations existant dans les unités opérationnelles faisant l'objet des mesures.
2. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter toute mesure nécessaire en vue de l'attribution des marchés concernant les travaux visés au 1er alinéa.
(Dispositions financières)
1. En vue de l'application de la présente loi, est autorisée pour 1993 la dépense de L 5.300.000.000.
2. La dépense visée au 1er alinéa sera imputée au chapitre 60420 «Dépenses pour des travaux urgents de réhabilitation et d'entretien extraordinaire de structures hospitalières» du budget 1993 de la Région.
3. La dépense visée au 1er alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget 1993 de la Région (Aire «Protection médicale et promotion sociale» secteur «Mise en conformité des structures médicales» - E. 4), financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement».
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes:
a diminution:
chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 5.300.000.000
b) augmentation:
chap. 60420 «Dépenses pour des travaux urgents de réhabilitation et d'entretien extraordinaire de structures hospitalières»
L 5.300.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.