Loi régionale 28 juillet 1987, n. 57 - Texte originel
Loi régionale n° 57 du 28 juillet 1987,
portant rajustement des taux d'intérêt appliqués sur des financements visés à l'article 9 de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, successivement modifiée.
(B.O. n° 17 du 4 septembre 1987)
1. A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le taux d'intérêt à appliquer aux prêts prévus par l'article 9 de la L.R. n° 33 du 8 octobre 1973 est rapporté à 50% du dernier taux de référence pour les financements à taux avantageux du secteur de l'industrie, publié au moment de la passation du contrat, arrendi au demi point.
2. Le taux d'intérêt déterminé comme ci dessus sera revu au premier janvier de chaque année sur la base des fluctuations actives et passives du taux de référence en vigueur dans le bimestre septembre-octobre qui précède immédiatement.
1. Les taux d'intérêt relatifs aux prêts, à valoir sur l'article 9 de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, successivement modifiée, accordés ou perfectionnés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont modifiés en relation à ce qui est prévu à l'article précédent.
2. L'application du taux d'intérêt calculé d'après les paramètres visés ci-dessus est subordonnée au perfectionnement d'un document apte ou d'un acte duquel ressorte l'acceptation des variations effectuées et prendra effet à compter des échéances datées après le premier juillet 1987, sans modification de toutes les autres modalités d'octroi du financement prévues à l'origine.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.