Loi régionale 28 novembre 1986, n. 57 - Texte originel

Loi régionale n° 57 du 28 novembre 1986,

portant nouveau financement pour l'année 1986 de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 concernant la constitution de fonds de roulement pour la relance de l'industrie de bâtiment.

(B.O. n° 16 du 19 décembre 1986)

Art. 1er

(Nouveau financement des fonds de roulement)

Avec l'affectation de 30 000 millions de lires est de nouveau financée pour l'exercice 1986 la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 concernant la constitution de fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment.

Art. 2

(Dispositions financières)

La charge de 30 000 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 25355 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1986;

La charge relative est couverte au moyen de l'inscription au chapitre 1300 du budget pour l'année en cours de l'augmentation vérifiée de 30 000 millions de lires des recettes dérivant des quotités fixes de la répartition de la taxe sur la valeur ajoutée visée à la lettre a) de l'article 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981.

Art. 3

(Variations du budget)

Le budget de la Région pour l'exercice 1986 subit les variations suivantes:

Partie Recettes

en augmentation:

Chap. 1300 «Quotités fixes de répartition des recettes et taxes du trésor public visées aux articles 2 lettre d) et 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981

30 000 millions de L

Partie Dépenses

en augmentation:

Chap. 25355 «Dépenses pour la constitution de fonds régionaux de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment

- L.R. n° 76 du 28 décembre 1984

- L.R. n° 57 du 28 novembre 1986»

30 000 millions de L

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.