Loi régionale 24 août 1982, n. 57 - Texte originel
Loi régionale n° 57 du 24 août 1982,
portant financement de la loi régionale n. 85 du 28 décembre 1981 relatives aux normes pour favoriser l'intégration dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles.
(B.O. n° 14 du 11 octobre 1982)
Art. ler
Est autorisée, à compter de l'exercice financier 1982, la dépense annuelle de deux cent trente millions de lires pour l'application de la loi régionale n. 85 du 28 décembre 1981, portant:
«Normes pour favoriser l'intégration dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles».
La charge de deux cent trente millions de lires, dérivant de l'application de la présente loi, grèvera les chapitres 42050 et 42100, qui doivent être instituées, de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1982 et sur les chapitres correspondants des budgets pour les années successive.
La dépense visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses d'investissement) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1982; pour les années 1983-1984 par la disponibilité relative à la «Sécurité sociale 2.2.3.03. Aide sociale» du budget pluriannuel 1982-1984.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses d'investissement)»
230 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 42050 (de nouvelle institution). «Dépenses pour favoriser l'intégration dans la vie sociale des personnes avant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles. Loi régionale n. 85 du 28 décembre 1981».
60 000 000 L.
Chap. 42100 (de nouvelle institution). «Subventions en faveur d'organismes et de particuliers pour favoriser l'intégration dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles. Loi régionale n. 85 du 28 décembre 1981».
170 000 000 L.