Loi régionale 11 août 1981, n. 57 - Texte originel
Loi régionale n° 57 du 11 août 1981,
portant octroi de caution de la Région à la Maxel Vallée d'Aoste S.p.A. pour des exigences de caisse.
(B.O. n° 14 du 21 octobre 1981)
Le Gouvernement régional, vu la nécessité de conserver l'actuel niveau d'emploi à la MAXEL Vallée d'Aoste S.p.A. et exceptionnellement, est autorisé à accorder la caution de la Région, dans l'intérêt de la MAXEL, Vallée d'Aoste S.p.A. de Gignod, jusqu'à la participation maximale de 800 millions de lires, comme caution des financements à contracter par ladite société avec un ou plusieurs instituts de crédit. pour des exigences de caisse.
La caution comporte également les intérêts, les frais, les impôts et les autres accessoires exigés par les instituts de crédit visés à l'alinéa précédent et aura une durée biennale à compter du 1er juillet 1981.
L'emprunteur devra s'engager simultanément
à la délivrance de la caution visée au précédent
art. 1er :
1 - à consentir, pour la durée de la caution, d'effectuer tous les contrôles de bilan, de comptabilité et techniques que le Gouvernement régional jugera opportun de décider;
2 - à transmettre tous les six mois à la Région les relevés des comptes relatifs aux opérations de crédit visées à la présente loi.
La Président du Gouvernement régional et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, l'assesseur aux finances, sont autorisés à signer les actes nécessaires pour l'octroi, au nom et pour le compte de la Région, de la caution visée aux articles précédents, selon les conditions et les molalités en vigueur auprès des instituts de crédit ainsi qu'à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des sommes éventuellement imputables au crédit de la Région.
Le Gouvernement régional est de même autorisé à révoquer, à tout moment, la caution et à en donner communication le plus tôt possible au Conseil régional, si la société ne respecte pas les conditions visées à l'art. 2 précédent.
La charge éventuelle dérivant à la Région, pour l'année 1981, de l'application de la présente loi, prévue en 5 000 000 de lires, grèvera le chapitre 51000 de la partie dépenses du budget de la Région pour cet exercice «Charges dérivant de la caution accordée par la Région à la suite de dispositions législatives - Loi régionale n° 7 du 1er avril 197» et le chapitre correspondant du budget de la Région pour l'exercice 1982.
La charge de 5 000 000 de lires, visée à l'alinéa précédent, est couverte par la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)» secteur charges non répartissables de la partie dépenses du budget pour l'année 1981 - annexe n° 7 - de la loi régionale n° 17 du 23 mars 1981 et pour l'exercice 1982 avec les disponibilités relatives aux charges non répartissables 3.2 autres charges non répartissables.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:
PARTIE DEPENSES
Diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
5 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 51000 - Dépenses dérivant des cautions accordées par la Région à la suite de dispositions législatives L.R. no 7 du 1er avril 1975
5 000 000 L.
A l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'exercice 1981 est ajouté ce qui suit:
loi régionale n° 57 du 11 août 1981
« Caution de la Région à la MAXEL Vallée d'Aoste S.p.A. pour des exigences de caisse ».
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.