Loi régionale 24 août 1979, n. 57 - Texte originel
Loi régionale n° 57 du 24 août 1979,
portant modification de la loi régionale n° 30 du 16 juin 1978, portant renouvellement du financement de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977, accordant des subventions pour l'artisanat.
(B.O. n° 9 du 5 octobre 1979)
Le crédit prévu par la loi régionale n° 30 du 16 juin 1978, d'un montant de 500.000.000 de Lires annuel, pour accorder des subventions aux entreprises artisanales, conformément aux dispositions contenues dans la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977, est majoré pour l'exercice financier 1979 et suivants à 600.000.000 de Lires.
L'augmentation de la dépense dérivant de l'application de la présente loi, d'un montant de 100 000 000 de Lires par an, grèvera le chapitre 4891: « Subventions régionales pour le développement et l'amélioration des activités des entre prises artisanales (lois régionales n° 41 du 6 juin 1977 et n° 30 du 16 juin 1978)» de la partie Dé penses du budget de la Région pour l'exercice financier 1979.
La couverture de la dépense de 100 000 000 de Lires, visée au précédent alinéa, sera effectuée au moyen de la réduction d'un montant égal du fonds inscrit au chapitre 2745 de la partie Dé penses de ce budget (point 10 de l'annexe F).
Pour les années à venir, les dépenses nécessaires seront inscrites par la loi d'approbation des budgets.
Les modifications suivantes sont apportées au budget, pour l'exercice financier 1979:
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 4891 - Subventions régionales pour le développement et l' amélioration des activités des entreprises artisanales (lois régionales n° 41 du 6 juin 1977, °n° 57 du 24 août 1979 57) 100 000 000 L.
Réduction:
Chap. 2745 - Fonds spécial pour dé penses dérivant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses en capital - Annexe F, point 10) 100 000 000 L.