Loi régionale 30 novembre 1976, n. 57 - Texte originel
Loi régionale n° 57 du 30 novembre 1976,
portant augmentation, pour l'année 1976, de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, relative aux mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles.
(B.O. n° 13 du 18 décembre 1976)
Est autorisée, pour l'année 1976, l'augmentation de la dépense de cent millions de lires pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre l973, portant mesures en faveur des coopératives et des associations de producteurs agricoles.
Les charges résultant de l'application de la présente loi seront inscrites pour vingt millions de lires au chapitre 365 et pour quatre-vingts millions de lires au chapitre 373 de la Parte Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1976, après prélèvement d'une somme égale sur le chapitre 271 de la Partie Dépenses dudit budget.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chapitre 365 - «Contributions pour paiements intérêts sur prêts à long et court terme et contributions pour le paiement d'intérêts sur prêts accordés à des coopératives agricoles et associations de producteurs agricoles (art. 5 -2me alinéa et art. 8 - 2me alinéa de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973)»
L. 20.000.000
Chapitre 373 - Contributions en capital accordées aux coopératives agricoles et associations de producteurs agricoles (art. 5 - l er alinéa et art. 8 - l er alinéa de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973)»
L. 80.000.000
Réduction:
Chapitre 271
« Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses en capital - Annexe F)»
L. 100.000.000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.