Loi régionale 27 août 1994, n. 56 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 56 du 27 août 1994,

modifiant et complétant les mesures législatives ayant des retombées sur le budget et nouvelle définition des autorisations de dépenses pour l'année 1994.

(B.O. n° 38 du 6 septembre 1994)

Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.