Loi régionale 27 août 1994, n. 56 - Texte originel
Loi régionale n° 56 du 27 août 1994,
modifiant et complétant les mesures législatives ayant des retombées sur le budget et nouvelle définition des autorisations de dépenses pour l'année 1994.
(B.O. n° 38 du 6 septembre 1994)
(Nouvelle définition des autorisations de dépense déterminées par des lois régionales)
1. Aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste, les autorisations de dépenses déterminées par les lois régionales indiquées à l'annexe A sont redéfinies, pour l'année 1994, aux termes indiqués dans ce même annexe.
(Dépenses pour concours au paiement d'intérêts)
1. Aux fins de l'application du chapitre II de la loi régionale n° 41 du 16 juin 1988, portant concours de la Région autonome de la Vallée d'Aoste à la construction d'édifices cultuels, la limite d'engagement de 50 millions de lires est élevée à 150 millions pour l'année 1994 (chap. 50140).
2. Pour l'application de la loi régionale n° 40 du 4 septembre 1991, portant mesures régionales visant à encourager l'accès aux crédits de la caisse des dépôts et des consi-gnations, de la «Banque de la Vallée d'Aoste S.p.A.», des caisses rurales de la Vallée d'Aoste et des établissements de crédit ordinaire et spécial, la limite d'engagement de 708 millions est autorisée, pour l'année 1994 (nouveau chap. 33702).
(Transferts financiers aux communes)
1. La dépense de 278 millions est autorisée en vue du transfert à la commune de Verrès d'une somme de 234 millions et à la commune de Villeneuve d'une somme de 44 millions à titre de solde des transferts de l'année 1993 destinés aux dépenses ordinaires visées aux articles 4 et 5 de la loi régionale n° 46 du 26 mai 1993, portant dispositions en matière de finances des collectivités locales de la Région, (nouveau chap. 20502).
2. La dénomination du chapitre 37962, établi par la loi régionale n° 27 du 23 juin 1994, change sa dénomination en «Transferts aux communes pour des mesures urgentes suite à l'inondation des 23, 24 et 25 septembre 1993 pour la remise en état des réseaux routiers, des canalisations et des réseaux de distribution de l'eau et pour la réalisation d'ouvrages de consolidation suite aux dommages hydrogéologiques».
(Interventions dans le secteur scolaire)
1. En vue de l'application de la loi régionale n° 55 du 21 octobre 1986, portant dispositions pour faciliter le fonctionnement des écoles gérées par des établissements publics, une augmentation de dépenses de 500 millions (chap. 56600) est autorisée pour l'année 1994.
2. Est autorisé l'octroi d'une subvention extraordinaire de 550 millions, pour l'année 1994, au profit du Lycée linguistique de Courmayeur, afin de couvrir des frais de gestion relatifs à des périodes précédant celles ayant fait l'objet d'aides aux termes de la loi régionale n° 56 du 26 mai 1993, portant concours financier de la Région aux frais de fonctionnement du Lycée linguistique de Courmayeur (chap. 56650).
(Modifications de la loi régionale 46/1993)
1. Le premier alinéa de l'article 23 de la loi régionale 46/1993 est remplacé par le suivant:
«1. Au cas où il en serait fait la demande, les interventions visées à l'art. 7 peuvent être également effectuées par les administrations qui ont présenté une demande de financement. Ce cas échéant, la Région engage au profit de l'administration intéressée la quote-part du financement global relatif aux trois années sur lesquelles la réalisation du projet est répartie».
2. La lettre a) du troisième alinéa de l'article 23 de la loi régionale 46/1993 est remplacée par la suivante:
«a) un premier acompte, correspondant à vingt pour cent du total de la dépense programmée, au moment de l'engagement de cette dépense».
(Réalisation des actions visées à la loi régionale 51/1986 par les administrations qui ont présenté une demande de financement)
1. L'article 23 de la loi régionale 46/1993, modifiée, s'applique également aux interventions prévues et à planifier en application de la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 portant institution du Fonds Régional d'Investissements Emploi («Fondo Regionale Investimenti Occupazione - FRIO»), modifiée, ainsi que de l'article 28 bis de la loi régionale 46/1993, interventions pour lesquelles, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure d'application des ouvrages n'a pas été entamée, s'ils sont à effectuer en régie, ou la publication de l'appel d'offres n'a pas eu lieu, s'ils sont à effectuer en sous-traitance.
2. Aux fins visés au premier alinéa, les administrations intéressées doivent déposer une demande à la Région dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, après adoption de l'acte administratif conforme de la part de l'organisme compétent.
3. Pour les interventions visées aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'article 1er de la loi régionale 51/1986, modifiée, la réalisation de l'intervention par les administrations intéressées comprend l'élaboration du projet d'exécution selon l'avis conforme du Centre d'évaluation visé à l'article 18 de la loi régionale 46/1993, modifiée.
4. Le premier acompte visé à la lettre a) de l'alinéa 3 de l'article 23 de la loi régionale 46/1993, remplacé par le
2e alinéa de l'article 5, est liquidé à l'administration intéressée par le même acte par lequel le Gouvernement régional modifie les programmes, déjà adoptés, en application du présent article.
5. En vue du fonctionnement du Centre d'évaluation visé à l'article 18 de ladite loi régionale 46/1993, une augmentation de dépense de 40 millions (chap. 22520) est autorisée, pour l'année 1994.
(Interventions dans le secteur du tourisme)
1. L'application ultérieure de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987 portant intervention régionale en faveur des sociétés mineures gérant des remontées mécaniques, modifiée, est autorisée, pour l'année 1994, dans la limite de dépense de 150 millions (chap. 64680).
2. Pour l'application de la loi régionale n° 53 du 11 août 1981 portant réglementation et protection des jeux valdôtains traditionnels, modifiée, la dépense ultérieure de 300 millions est autorisée (chap. 66500), pour l'année 1994.
(Interventions dans le secteur des communications)
1. La réalisation du projet «Vallée d'Aoste câblée» visé à la loi régionale n° 78 du 23 décembre 1992, portant autorisation de dépenses destinées aux services de télécommunication et de radiodiffusion avancés, au projet «Vallée d'Aoste câblée», au réseau optique et aux systèmes régionaux de télévision, l'augmentation de dépense de 800 millions de lires est autorisée, pour l'année 1994 (chap. 67830).
(Interventions dans le secteur de la promotion sociale)
1. L'autorisation de dépense prévue par la loi régionale n° 11 du 17 mars 1992 portant nouveau financement de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 1990, relative à la promotion d'initiatives sociales, de formation et culturelles en faveur des jeunes, suspendue à compter de l'année 1994 en application de l'article 26 de la loi régionale n° 2 du 14 janvier 1994 (loi de finances pour les années 1994/1996), est à nouveau en vigueur pour l'année 1994 dans la limite de 425 500 000 lires (chap. 58440).
(Interventions dans le secteur du développement économique)
1. Le montant du concours financier régional pour l'application de programmes d'investissement ou d'aide financés par le Fonds européen de développement régional («Fondo Europeo di Sviluppo Regionale - FESR»), et du Fonds de roulement national - objectif 2 du règlement CEE n° 2052/88 prévu par le Document Unique de Programmation (D.U.P.) FESR 1994/96, est fixé, pour l'année 1994, à 513 millions de lires (nouveaux chap. 25022, 25024, 25026).
(Interventions dans le secteur de l'agriculture de montagne)
1. Le montant du concours régional pour l'application de programmes financés par le Fonds européen agricole d'orientation et garantie (FEAOG), par le Fonds de roulement national dans le cadre des interventions structurelles dans les zones intéressées par la réalisation de l'objectif 5-B, visé au D.U.P. 1994/99, est fixé, pour l'année 1994, à 403 225 000 lires (nouveaux chap. 42490, 42495, 42500).
(Dispositions financières)
1. La Région fait face à l'augmentation des charges découlant des autorisations de dépenses visées à la présente loi, estimées à 5 659 725 000 lires pour l'année 1994 et à 808 millions par an à partir de 1995, par l'utilisation des ressources inscrites aux chapitres 69300 et 69320 du budget de l'année 1994 et aux chapitres correspondants du budget pluriannuel 1994/1996.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.