Loi régionale 5 septembre 1991, n. 56 - Texte originel

Loi régionale n° 56 du 5 septembre 1991,

autorisant le Gouvernement régional à contracter des emprunts destinés aux projets régionaux financés par les subventions prévues au décret-loi n° 465 du 4 novembre 1988 converti, avec modifications, en loi n° 556 du 30 décembre 1988, portant mesures pour la réalisation de structures touristiques d'accueil.

(B.O. n° 42 du 17 septembre 1991)

Art. 1er

(Autorisation)

1. Pour l'exercice 1991, le Gouvernement régional est autorisé à contracter des emprunts se chiffrant à L 4 129 000 000 au total, pour le financement des projets régionaux ayant bénéficié des subventions visées au décret-loi n° 465 du 4 novembre 1988 converti, avec modifications, en loi n° 556 du 30 décembre 1988, portant mesures pour la réalisation de structures touristiques accueil.

2. Les emprunts visés au premier alinéa sont contractés après déroulement, dans les formes prévues par la loi, d'un appel d'offres ouvert à tous ou à une partie des établissements de crédit habilités, aux termes du décret du ministre du Trésor du 30 décembre 1988, publié au Journal officiel n° 4 du 5 janvier 1989, pour un taux maximum de 15 % annuel et pour une durée de dix ans.

3. Les démarches administratives prévues pour l'application de la présente loi relèvent de l'Assessorat régional des Finances.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. Les dépenses dérivant de l'application du projet régional visé à l'article 1er grèveront quant à L 1 276 000 000 le nouveau chapitre 64847 et quant à L 2 853 000 000 le nouveau chapitre 64852 du budget de l'exercice 1991 ; lesdites dépenses seront financées par l'inscription d'emprunts se chiffrant à L 4 129 000 000 au chapitre 11150 de la partie recettes du budget de l'année en cours.

2. Les dépenses pour l'amortissement des emprunts, estimées à L 810 800 000 par an pour dix ans, grèveront les chapitres 67560 et 67580 du budget de l'année en cours et les chapitres correspondants des budgets futurs.

3. Les dépenses visées au deuxième alinéa seront couvertes :

a) quant à L 216 800 000 par an pour dix ans, par l'inscription de la subvention de l'État en compte intérêt prévue à la loi n° 556 du 30 décembre 1988 au nouveau chapitre 2912 de la partie recettes du budget de l'exercice en cours et aux chapitres correspondants des budgets futurs ;

b) quant à L 594 000 000 par an, par la réduction d'un montant égal de la dotation annuelle et pluriannuelle du chapitre 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement » à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget annuel 1991 et pluriannuel 1991/1993 concernant : « D.2.2. - Tourisme d'été » ; ladite provision dispose donc de la somme réduite de L 906 000 000 par an.

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. Le budget de la Région pour l'année 1991 subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :

Recettes

Augmentation

Codification régionale 2.04.

Codification Istat 2.1.2.

Chap. 2912 (nouveau chapitre)

« Fonds pour concours en compte intérêt sur des emprunts pour la réalisation des structures touristiques, d'accueil et technologiques visées à la loi n° 556 du 30 décembre 1988 »

L 216 800 000

Chap. 11150 « Souscription d'emprunts pour dépenses d'investissement »

L 4 129 000 000

Total augmentations L 4 345 800 000

Dépenses

Diminution

Chap. 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement »

L 594 000 000

Augmentation

Programme régional 2.2.2.12.

Codification 2.1.2.1.0.3.10.24.09

Chap. 64847 (nouveau chapitre)

« Dépenses pour la réalisation d'un espace équipé d'intérêt touristique dans la ville d'Aoste »

Loi régionale n° 56 du 5 septembre 1991

Loi n° 556 du 30 décembre 1988

L 1 276 000 000

Programme régional 2.2.2.12

Codification 2.1.2.1.0.3.10.24.09

Chap. 64852 (nouveau chapitre)

« Dépenses pour la restructuration d'un bâtiment propriété régionale destiné à accueillir le "Foyer de montagne" à Valgrisenche »

Loi régionale n° 56 du 5 septembre 1991

Loi n° 556 du 30 décembre 1988

L 2 853 000 000

Chap. 67560 « Part des intérêts pour l'amortissement d'emprunts à contracter »

L 620 000 000

Chap. 67580 « Part de capital pour l'amortissement d'emprunts à contracter »

L 190 800 000

Total augmentation L 4 939 800 000

La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.