Loi régionale 21 août 1990, n. 56 - Texte originel

Loi régionale n° 56 du 21 août 1990,

portant nouveau financement pour l'année 1990 de la loi régionale n° 65 du 11 août 1989, concernant des mesures extraordinaires de soutien aux secteurs du tourisme et du commerce.

(B.O. n° 35 du 28 août 1990)

Art. 1er

(Nouveau financement)

1. La loi régionale n° 65 du 11 août 1989, portant des mesures extraordinaires de soutien aux secteurs du tourisme et du commerce, est financée, pour l'année 1990, par l'affectation ultérieure de L 3 500 millions destinés à l'octroi de prêts à taux avantageux, d'une durée de cinq années, au profit de sociétés de téléphériques, aux termes de l'article 2, troisième alinéa, de ladite loi. L'affectation globale relative à l'exercice 1990 pour les mesures visées à la loi régionale n° 65 du 11 août 1989 se chiffre donc à L 5 830 millions.

Art. 2

(Disposition financière)

1. La dépense de L 3 500 millions dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 36400 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990.

2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) » du budget de l'année en cours, à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 dudit budget, afférente à l'augmentation de la dépense visée à la L.R. n° 44 du 11 novembre 1974, modifiée, concernant des subventions en vue de l'expropriation de biens immeubles. Sur ladite provision reste donc disponible la somme réduite de L 1 790 000 000.

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :

Diminution

Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »

L 3 500 000 000

Augmentation

Chap. 36400 « Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la FINAOSTA S.p.A. pour la gestion spéciale - L.R. n° 16 du 28 juin 1982, art. 5 et 9 ; L.R. n° 24 du 19 juin 1984 ; L.R. n° 1 du 2 janvier 1989 »

L 3 500 000 000

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.