Loi régionale 28 juillet 1987, n. 56 - Texte originel
Loi régionale n° 56 du 28 juillet 1987,
portant institution du Centre de Recherches pour la Viticulture de Montagne (CERVIM)
(B.O. n° 17 du 4 septembre 1987)
(Institution)
1. Est institué, avec siège en Vallée d'Aoste, le «Centre de Recherches pour la Viticulture de Montagne» (CERVIM) auquel peuvent adhérer des organisations nationales et internationales, sous les auspices de l'O.I.V. (Office International de la Vigne et du Vin), lesquelles poursuivent les buts visés à l'article 2.
(Buts)
1. Le Centre a le but de protéger la viticulture de montagne dans des conditions orographiques difficiles (côtes accentuées, terrasses, etc.), menacée d'abandon à cause des coûts trop élevés, en proposant les solutions pour la protection du territoire, pour réduire les coûts de production et pour valoriser la qualité des produits viticoles et vinicoles issus de recherches scientifiques, par le moyen d'expériences vérifiées et discutées sur le plan national et international.
2. Font partie des buts du Centre toutes les initiatives techniques, scientifiques et culturelles inhérentes à cette typologie de viticulture.
3. Le Centre entretient des rapports avec tous les organismes concernés. Il adhère du point de vue formel, collabore et fournit sa contribution scientifique et expérimentale aux organismes créés pour la protection de la vigne et du vin.
(Organes)
1. Le CERVIM est géré par un Conseil d'Administration constitué par un arrêté du Président du Gouvernement régional.
2. Sont également des organes du CERVIM:
1) le Conseil Scientifique;
2) l'Assemblée;
3) le Corps des Commissaires aux Comptes.
(Le Conseil d'Administration)
1. Le Conseil d'Administration est composé de:
- 1 Président nommé par le Gouvernement régional sur proposition de l'Assesseur à l'Agriculture, Forêts et Environnement;
- 3 membres experts en viticulture et oenologie, nommés par le Gouvernement régional sur proposition de l'Assesseur à l'Agriculture, Forêts et Environnement;
- 1 représentant du Ministère de l'Agriculture et Forêts;
- le Président du Conseil Scientifique visé à l'article 7 ci-dessous ou son délégué;
- 1 représentant de l'O.I.V. (Office International de la Vigne et du Vin), en tant qu'organisme adhérent;
- 2 représentants des organismes adhérant au Centre, désignés par l'Assemblée.
2. Le Directeur du Centre assure les fonctions de Secrétaire.
3. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour 3 ans et leur mandat peut être renouvelé.
(Tâches du Conseil d'Administration)
1. Le Conseil d'Administration gère le Centre sur le plan administratif et tout particulièrement:
1) il nomme le Directeur;
2) il prépare le budget;
3) il décide les moyens pour la réalisation des propositions du Conseil Scientifique;
4) il délibère sur l'organigramme du personnel, sur les locations et sur les engagements pluriannuels, il décide sur les cotisations annuelles d'adhésion au Centre;
5) il propose les modifications des statuts en collaboration avec le Conseil Scientifique.
(Fonctionnement)
1. Le Président du Conseil d'Administration est de droit le Président du Centre.
2. Il détient la signature et représente le Centre en matière administrative et juridique, convoque le Conseil d'Administration, lequel peut être également réuni sur la demande de trois membres au moins du Conseil, établit l'ordre du jour et préside les séances.
3. En cas de nécessité, il peut prendre des mesures d'urgence avec l'obligation de les soumettre à ratification dans la première réunion du Conseil.
4. En cas d'absence du Président, ses fonctions seront assurées par son délégué.
5. Le Conseil d'Administration est convoqué par son Président.
6. Les délibérations du Conseil ne peuvent être déclarées valides si ne sont pas présents la moitié au moins de ses membres.
7. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
8. Le Conseil se réunit au moins une fois par an pour l'approbation du budget.
(Le Conseil Scientifique)
1. Le Conseil Scientifique est composé d'experts de différents Pays, lesquels poursuivent les buts visés à l'article 2.
2. Les membres du Conseil Scientifique nomment un Président du Conseil Scientifique, choisi parmi tous les experts de l'O.I.V.
3. Le Président du Conseil Scientifique est assisté de deux Vice-Présidents, dont le premier est élu par le Conseil Scientifique et l'autre est de droit le Président du Conseil d'Administration ou son délégué.
4. Le Conseil Scientifique nomme un secrétaire.
5. Le mandat des Membres du Conseil Scientifique a une durée de trois ans et peut être renouvelé.
(Tâches du Conseil Scientifique)
1. Le Conseil Scientifique a la tâche de préparer le programme scientifique du Centre. Ce programme doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Administration.
(Fonctionnement)
1. Le Président du Conseil Scientifique peut représenter le Centre au niveau scientifique auprès des organismes nationaux et internationaux.
2. Le Conseil Scientifique est convoqué par le Président ou par un Vice-Président avec la notification de l'ordre du jour de la réunion, trente jours au moins avant la date de cette réunion, ou par un télégramme quinze jours avant ladite date.
3. Si un membre du Conseil Scientifique ne participe pas, sans une raison valable, à trois séances consécutives, il est déclaré déchu de ses fonctions.
4. Le Conseil Scientifique se réunit au moins une fois par an; la date doit être fixée de façon à laisser au Conseil d'Administration le temps pour délibérer sur le budget.
(L'Assemblée)
1. Elle est constituée des représentants de tous les organismes adhérant au Centre.
2. Elle est présidée et convoquée par le Président du Centre et se réunit au moins une fois par an, même à l'occasion de réunions du Centre.
3. Elle a la tâche de nommer deux représentants du Conseil d'Administration et deux membres effectifs et un remplaçant du Corps des Commissaires aux comptes.
4. L'admission au Centre est subordonnée à l'avis favorable du Conseil Scientifique.
(Corps des Commissaires aux Comptes)
1. L'administration du Centre est contrôlée par un Corps de Commissaires aux Comptes composé de trois membres et de deux remplaçants.
2. Le Président du Corps et un membre remplaçant sont nommés par le Gouvernement régional; les autres membres sont nommés par l'Assemblée.
3. Les membres du Corps doivent tout particulièrement:
1) participer aux réunions du Conseil d'Administration;
2) procéder ensemble, une fois chaque trois mois au moins et chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, au contrôle sur la gestion du Centre, en vérifiant le respect des dispositions des statuts et en dressant un procès-verbal;
3) vérifier la régularité des enregistrements et des écritures de comptabilité;
4) contrôler le bilan et donner un avis écrit au Conseil d'Administration avant les décisions de celui-ci.
4. Les Commissaires aux Comptes pourront recevoir les honoraires déterminés par le Conseil d'Administration.
(Le Directeur du Centre)
1. Le Directeur du Centre est nommé par le Conseil d'Administration. Il exécute les décisions du Conseil d'Administration, est responsable de la bonne exécution du programme et du personnel du Centre. Il participe aux travaux du Conseil Scientifique.
(Les Recettes du Centre)
1. Le Centre fait face à ses dépenses avec les recettes suivantes:
1) les subventions ordinaires et extraordinaires de la Région de la Vallée d'Aoste;
2) les subventions ordinaires et extraordinaires des Ministères, des Administrations locales,
des Instituts de Crédit ou d'organisations italiennes ou étrangères, qu'elles appartiennent ou non au Centre;
3) les recettes dérivant des prestations ou des services rendus suite à la vente éventuelle des publications du Centre.
(Dépenses de fonctionnement)
1. Aux membres du Conseil d'Administration et au Conseil Scientifique est attribué un jeton journalier de présence dans la proportion prévue pour les membres de la Commission régionale de contrôle, et s'ils ne sont pas domiciliés dans la Commune d'Aoste, le remboursement des frais de voyage.
2. Aux membres du Conseil d'Administration et du Conseil scientifique sont remboursés -dans la proportion et avec les mêmes modalités prévues pour les employés régionaux - les frais supportés pour l'exécution de tâches spécifiques établies par le Conseil d'Administration ou par on Président, lequel devra en donner communication au Conseil d'Administration.
(Dissolution du Conseil d'Administration)
1. Au cas d'irrégularités graves et continues ou de non fonctionnement du Conseil d'Administration, le Président du Gouvernement régional, sur proposition de l'Assesseur à l'Agriculture, Forêts et Environnement et sur délibération conforme et préalable du Gouvernement régional, procède à la dissolution de l'organe, en nommant à sa place un Commissaire, lequel soignera la gestion du Centre jusqu'à la constitution du nouveau Conseil d'Administration.
2. Le nouveau Conseil d'Administration devra être constitué dans les six mois après la nomination du Commissaire.
(Dispositions financières)
1. Est autorisé en faveur du CERVIM un financement de 150 millions de lires pour l'année 1987 et de 100 millions de lires annuelles, rajusté d'après l'index de dévaluation établi sur la base des données ISTAT, à compter de l'année 1988, et la dépense relative grèvera le chapitre 33465 à instituer de l'état de prévision des dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1987 et les chapitres correspondants des budgets pour les exercices financiers à venir.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
pour l'exercice 1987 au moyen de la réduction pour 150 millions de lires de la dotation inscrite au chapitre 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses courantes à valoir sur la dotation spéciale prévue». Annexe n°8 au budget pour l'année en cours. Pour les exercices 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation pour 200 millions de lires des ressources disponibles relatives au programme 2.2.2.04 Aide Technique du budget pluriannuel 1987 et 1989.
A partir de l'année 1988 la dépense nécessaire sera inscrite avec la loi d'approbation des budgets relatifs.
(Variations du budget)
1. Le budget de la Région pour l'exercice financier 1987 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
Variations en diminution:
Chap. 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses courantes».
150000000 L
Variations en augmentation:
Chap. 33465 (de nouvelle institution)
code 2.1.6.2.2.10.10.04
«Subvention annuelle ordinaire pour le fonctionnement du "Centre International de Recherche pour la Viticulture de Montagne" (C.I.R.V.I.M.).
150 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.