Loi régionale 28 novembre 1986, n. 56 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 56 du 28 novembre 1986,

portant dispositions pour l'octroi de financements à taux avantageux en faveur des coopératives de construction.

(B.O. n° 16 du 19 décembre 1986)

(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)