Loi régionale 24 août 1979, n. 56 - Texte originel
Loi régionale n° 56 du 24 août 1979,
portant renouvellement du financement et modification de la loi régionale n° 53 du 8 novembre 1978, accordant des subventions pour la coopération.
(B.O. n° 9 du 5 octobre 1979)
Pour assurer l'attribution de subventions pour la coopération visée par la loi régionale n° 53 du 8 novembre 1978 et par la présente loi, une dé pense de 150 000 000 de Lires, est autorisée pour l'année 1979.
Les subventions prévues par la loi régionale n° 53 du 8 novembre 1978, pour des coopératives de production et de travail sont étendues aux coopératives mixtes et de transport.
La participation au paiement des intérêts peut être également accordée aux emprunts sur 5 ans, destinés à l'achat de machines, de véhicules, d'équipements, d'appareils et de stocks.
La dépense admise pour les stocks ne peut dé passer les 20 % de la dépense totale pour les investissements prévus par les alinéas précédents.
La participation au paiement des intérêts peut être également accordée aux emprunts de gestion à court terme, d'une durée maximale de dix-huit mois, pour des avances de capital circulant.
L'article 3 de la loi régionale n° 53 du 8 novembre 1978, est remplacé par le suivant:
«Le taux annuel d'intérêt à la charge de la Région ne pourra pas dépasser 10% ».
Le deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 53 du 8 novembre 1978, est remplacé par le suivant:
«La caution régionale peut être accordée jus qu'à concurrence de 90% de l'emprunt comprenant le capital et la quote-part des intérêts à la charge du bénéficiaire».
La Junte régionale est autorisée à stipuler des conventions spéciales avec les Banques pour distribuer les financements prévus par la loi régionale n° 53 du 8 novembre 1978 et par la présente loi.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les dépenses dérivant de l'octroi de la caution prévue par la présente loi, évaluées à 30 millions de Lires, grèveront le chapitre 2610 du budget de la Région pour l'année 1979.
La dépense dérivant de l'octroi des subventions, visées par la présente loi, évaluée à 120.000.000 de Lires, grèvera le chapitre 4894 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1979.
La couverture des dépenses susvisées, est effectuée au moyen de la réduction d'un montant égal du Fonds spécial pour dépenses dérivant de dispositions législatives en cours d'élaboration, inscrit au chapitre 2745 de ce budget (point 12 à l'annexe F de la loi de budget).
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1979 :
PARTIE DEPENSES
Réduction
Chap.2745- Fonds spécial pour dépenses dérivant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses en capital - Annexe F) 150 000 000 L.
Augmentation
Chap.2610- Dépenses dérivant de cautions prêtées par la Région à la suite de dispositions législatives (loi régionale n° 7 du 1er avril 1975) 30 000 000 L.
Chap. 4894- Subventions régionales pour le développement et l'amélioration des entreprises coopératives (loi régionale n° 53 du 8 novembre 1978) 120 000 000 L.
Total 150 000 000 L.
A l'annexe 1 est ajouté ce qui suit:
Loi régionale n° 53 du 8 novembre 1978
« Caution de la Région aux établissements de prêts pour des entreprises coopératives».